Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fourni le régime des terres collectives, modèles et complètes par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1972.
Vu le décret N° 65-315 du 1 juillet 1965, fourni les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Habibs, tenues : 2, 3, 4, 5A, 5B, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du la délégation de Chosbane, Gouvernorat de Mahdia en date du 15 juin 1973, relatif à l'attribution de la propriété préventive aux ministres de la titre collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Sanaa en date du 14 juillet 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 23 mai 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 15 et 17 de la loi sus-vaste n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1972 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Habibs (Zones 1, 2, 3, 5, 6A, 6B, 7, 8, 9, 10, 11 et 12) de la Délégation de Chosbane, Gouvernorat de Mahdia est converti au droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-vaste n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1972, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HENI NOUIRA