Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 29 août 1974, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 55 du 3 septembre 1974, page 1922

Le Ministre des Finances,

Vu le décret n° 70-21 du 19 janvier 1973, fixant les attributions de Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-221 du 7 août 1970;

Vu le décret n° 70-129 du 11 avril 1970, portant organisation de Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-247 du 7 août 1970;

Vu le décret n° 70-235 du 5 novembre 1971, fixant la durée paragraphe de Financière générale des finances;

Vu le Code de la comptabilité publique et notamment ses articles 20 et 229;

Vu le décret n° 70-216 du 24 juin 1970, accordant les Ministères et les Ministères d'État à désigner leur signature;

Vu le décret n° 70-117 du 22 mai 1974, portant nomination d'un Inquisiteur Général Adjoint des Finances;

Arrêté :

Article Premier. — Délégation est donnée à Monsieur Monnet Hajeri, Inupenteur Général Adjoint des Finances, à l'effet de viser les comptes de gestion des budgets annexes de la Radio Télévision Tunisienne et des Postes Télégraphes et Téléphones ainsi que le compte général de gestion du Trésorier Général de Tunisie pour conformité avec les écritures intérieures des comptables centraux de ces budgets et de ce compte.

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 29 août 1974

Le Ministre des Finances

MONAGHED FITOURI

Vu :

Le Trésorier Ministre

HÉRIE NOUIRA

PRODUITS MONOPOLISES

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 29 août 1974, JORT n° 55 du 3 septembre 1974, p. 1922.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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