Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 61-12 du 2 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-100 du 2 octobre 1971, fixant le statut des cadres
p. 19881988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-11 SEPTEMBRE 1974
Journal des Administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 71-352 du 8 mai 1974
Arrêté :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Provent participer à l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux au Ministère des Transports et des Communications les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'administrateur du Gouvernement.
Art. 2. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Les administrateurs du Gouvernement ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés administrateurs principaux dans les conditions prévues à l'article 22 du décret sus-visé n° 71-352 du 9 octobre 1971.
Art. 3. — Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 4. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrite et orale.
Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications arrête la liste des candidats admis.
TITRE II
EPREUVES
Art. 6. — L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret sus-visé n° 71-352 du 9 octobre 1971 pour l'accès des administrateurs du Gouvernement au grade d'administrateurs principaux comporte :
1) Une épreuve écrite portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2).
2) Une épreuve orale portant sur l'organisation administrative financière de la Tunisie tirée du programme figurant en annexe (coefficient 2).
3) Une épreuve orale portant sur les attributions et l'organisation du Ministère des Transports et des Communications (coefficient 2).
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel s'il n'a obtenu un total de 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves.
Art. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude démant constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 5 septembre 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — Organisation financière :
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970;
2) Le budget de l'État:
3) Le Trésor;
4) Les ressources publiques;
5) Le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
II. — Organisation administrative de la Tunisie :
1) L'administration centrale :
Le Ministère des Transports et des Communications (Organisation et attribution).
2) L'administration locale :
Les Gouvernants, les Communes;
3) Le statut général de la fonction publique;
4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration :
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
III. — L'organisation politique de la Tunisie :
1) La Constitution;
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral.
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.