Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications.
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications, en vue de l'extension de la Station Radiotéléphonique de l'Ariane, la parcelle de terrain non bâtie et non immatriculée, entourée d'un fierté rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
La Premier Ministre,
Hadi NOUIRA