Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 70-21 du 10 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel que modifié par le décret N° 70-171 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-110 du 11 avril 1972, portant organisation du Ministère des Finances, tel que modifié et complété par le décret N° 70-222 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-110 du 21 juin 1970, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 2 et 3;
Arrêté :
Article Premier. — Monsieur Habib Akkari, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances [Direction Générale des Douanais], est autorisé, en l'absence de ce
p. 1970NORMAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 SEPTEMBRE 1974
cas d'empêchement de Monsieur Salah M'burka, Directeur Général des Douanes, à signer par délégation :
— Les bons de commandes;
— Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recense et tous documents comptants intéressant la Direction Générale des Douanes;
— Les bonificats d'envoi de titres de recouvrement et d'admission en non exclut ou aux sur-fondances;
— Les actes individuels de poursuite émis en conformité des lois, décrets et règlements en matière de recouvrement des impôts, taxes et créances intéressant la Direction Générale des Douanes, notamment les états de liquidation et les actes relatifs aux instances devant les diverses juridictions.
Art. 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 4 juillet 1974 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Printer Mounir
HOM NOLIRA