Ministère des finances

Décret N° 76-846 du 6 septembre 1974, portant création d'emplois au Ministère des Finances (Caisse Nationale des Retraites)

Publié au Journal Officiel n° 56 du 10 septembre 1974, page 1969

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 30-12 du 5 juin 1969, fixant le statut général des personnels du l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi N° 71-10 du 21 décembre 1971, portant loi de finances pour le gestion 1972;

Vu le décret N° 71-425 du 28 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour le gestion 1972;

Vu le budget de la Caisse Nationale des Retraites, rattaché pour ordre au budget général de l'État pour le gestion 1972;

Vu l'avis du Ministre des Finances.

Décretons :

Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1972, au Ministère des Finances les créations d'emplois ci-après :

Caisse Nationale des Retraites

1. Mécanographes

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 septembre 1974.

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
Hess NOUHRA

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Citer : Décret n° 76-846 du 6 septembre 1974, JORT n° 56 du 10 septembre 1974, p. 1969.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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