Ministère des finances

Décret N° 74-843 du 4 septembre 1974, pri en application de la loi N° 74-75 du 5 août 1974, modifiant la loi N° 73-82 du 14 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974

Publié au Journal Officiel n° 56 du 10 septembre 1974, page 1966

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 67-53 du 6 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son articles 31 et 43 (en tourous);

Vu la loi N° 73-81 du 30 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 73-81 du 10 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;

Vu la loi N° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi de finances pour la gestion 1974;

Vu le décret N° 73-85 du 30 décembre 1973, portant répartition par article des credits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1974;

Sur la proposition du Ministère des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Le tableau « A » annexé au décret univisé n° 73-84 du 31 décembre 1973 est modifié comme suit :

p. 1967

Gestion 1974

TABLEAU A. — BUDGET DES DÉPENSES

NUMÉROS
des articles
DESIGNATION DES CHAPITRESMONTNT
des crédits
TITRE I. — Dépenses sur ressources ordinairesDinars
CHAPITRE IV. — Ministère de la Justice
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres2.255.000
Total du Chapitre IV2.739.000
CHAPITRE VI. — Ministère de l'Intérieur
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres13.286.000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative3.136.000
41Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'itinéraire
et de missions
196.000
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile
ou organismes assimilés
815.970
70Intervention directe de l'État dans le domaine sociale et culturel318.200
Total du Chapitre VI18.633.000
CHAPITRE VII. — Ministère de la Défense Nationale
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres10.256.000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative4.051.500
41Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'itinéraire
et de missions
170.700
Total du Chapitre VII15.771.000
CHAPITRE IX. — Ministère des Finances
91Contribution du Titre I au Titre II34.050.000
92Dépenses diverses et imprévues11.050.000
Total du Chapitre IX118.331.000
CHAPITRE X. — Ministère de l'Economie Nationale
64Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique5.350.000
Total du Chapitre X8.431.000
CHAPITRE XI. — Ministère de l'Agriculture
40Dépenses de matériel et de gestion administrative1.064.800
Total du Chapitre XI12.157.000
p. 1968
NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMONTNT des crédits
CHAPITRE XIII. — Ministère des Transports et des CommunicationsDémars
Section I : Transports
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres604.890
31Rémunérations d'activités : Personnel en sur nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)6.000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative82.800
41Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérêts et de missions12.100
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés336.800
70Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel103.300
Total de la Section I4.475.000
CHAPITRE XVII. — Ministère des Affaires Sociales
71Intervention indirecte de l'État dans le domaine social et culturel4.000.000
Total du Chapitre XVII5.867.000
CHAPITRE XIX. — Dépenses Impériales
90Dépenses impériales1.050.000
Total du Chapitre XIX1.050.000
RECAPITULATION DU TITRE PREMIER
Dépenses sur ressources ordinaires
Chapitres :
IV. — Ministère de la Justice2.759.000
VI. — Ministère de l'Intérieur13.638.000
VII. — Ministère de la Défense Nationale13.771.000
IX. — Ministère des Finances113.331.000
X. — Ministère de l'Economie Nationale8.431.000
XI. — Ministère de l'Agriculture12.167.000
XIII. — Ministère des Transports et des Communications
Section I. — Transports4.475.000
XVII. — Ministère des Affaires Sociales5.867.000
XIX. — Dépenses Impériales1.050.000
Total301.100.000
p. 1969

Art. 2. — Le tableau «E» annexé à la loi sus-visée N° 73-52 du 31 décembre 1973, tel qu'il est modifié par le décret N° 76-779 du 6 août 1976, est modifié comme suit :

Gestion 1976

TABLEAU E. — BUDGETS RAITACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ÉTAT

Désignation des EtablissementsMontant des Évaluations
RécentesDépenses
DînersDîners
Ministère de l'Intérieur
École de la Sûreté Nationale51.00086.000
École de la Garde Nationale51.00081.000
Etablissement des services pénitentiaires et du travail réécritif.691.630691.630
Centre d'observation et d'Action Éducative de la Manouba31.38031.380
Total900.300950.300
Ministère des Transports et des Communications
Section 1. — Transports
École de l'Aviation Civile et de la Médécologie370.900370.900
Total654.600654.600
Total Général78.744.90078.744.900

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 septembre 1974.

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
Hess NOUHRA

CRÉATION D'EMPLOIS

Citer : Décret n° 74-843 du 4 septembre 1974, JORT n° 56 du 10 septembre 1974, p. 1966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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