Le Premier Ministre:
Vu la 28 No 40-11 du 3 juin 1963, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret No 13-616 du 30 novembre 1973 fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret No 13-616 du 20 novembre 1973 relatif au reclassement hiérarchique et à l'établissement indiciaire applicables aux agents comptables des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1972, portant création d'une commission administrative paritaire de diverses catégories des personnels du Ministère des Finances;
Vu l'acte du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1972, est complété comme suit :
- 5ème Commission : Intendant principal, intendant, attaché d'intendance.
- 5ème Commission : Economie.
« Le reste sans changement »
p. 2028Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent article.
Tunis, le 9 septembre 1974
Le Premier Ministre
Hipp NOURA