Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 69-25 du 26 juin 1969, portant code des investissements, et notamment son article 9;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements;
Vu l'arrêté du 10 mars 1965, relatif à la commission consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Decrétons :
Article Premier. — Le chapitre III du décret susvisé n° 70-275 du 17 août 1970 est complété par deux nouveaux articles 21 bis et 21 ter ainsi conçus :
Article 21 bis. — L'agrément de principe des projets de création de stations touristiques intégrées et accordé sur présentation du promoteur d'un dossier comprenant le plan parcellaire d'un terrain, un projet de plan d'aménagement au 1/5.000, un devis estimatif des travaux d'infrastructure, la définition du programme d'hébergement et une étude économique et commerciale.
Il découle de l'agrément de principe les avantages prévus à l'article 20 ci-dessus sauf que l'option sur le terrain peut être accordée pendant un délai de 12 mois.
Article 21 ter. — L'agrément définitif des projets de création de stations touristiques intégrées est délivré par le Ministre de l'Economie Nationale après avis de la Sous-Commission d'Agrément en matière touristique sur présentation d'un dossier comprenant :
— Le plan d'occupation des sols de tout le terrain et le plan d'aménagement au 1/2.000 pour les premières phases de réalisation.
— Les avant-projets des équipements de base et des équipements récréatifs ainsi que les détails des travaux envisagés pour le paysage, l'aménagement et le mobilier urbain.
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— Le contenu détaillé du programme d'hébergement de toute la station.
— L'engagement de la société promotrice de réaliser elle-même, outre les infrastructures complémentaires, les premières unités d'hébergement et d'animation.
— Le calendrier de réalisation de la station.
— Des attestations bancaires justifiant la disponibilité des fonds propres et des fonds d'emprunts nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet.
— Une étude économique et commerciale détaillée.
— Les statuts de l'entreprise promotrice.
La notification de l'agrément est accompagnée d'un cahier des charges définissant les obligations du promoteur et les sanctions qui en découlent au regard notamment du respect du calendrier de réalisation de la station.
Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA