Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-525 du 3 novembre 1973, portant statut particulier de l'Inspection Générale des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 4 du décret sus-visé n° 73-525 du 3 novembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau). — Le Corps de l'Inspection Générale des Finances comprend :
- Inspecteur Général des Finances.
- Inspecteur Général Adjoint des Finances.
- Inspecteur des Finances.
- Inspecteur Adjoint des Finances.
La nomination à ces différents emplois est faite par décret sur proposition du Ministre des Finances.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 73-525 du 3 novembre 1973 deux articles 10 bis et 10 ter ainsi conçus.
Art. 10 bis. — L'Inspecteur Adjoint des Finances a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 10 ter. — L'Inspecteur Adjoint des Finances est choisi parmi :
- Les fonctionnaires exerçant au Ministère des Finances et ayant le grade d'Inspecteur des Services Financiers ou un grade équivalent et justifiant d'au moins cinq ans de service effectif dans leur grade.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre,
HÉRI NOUIRA
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