Les Ministres de l'Économie Nationale et de l'Agriculture;
Vu le loi N° 62-16 du 24 septembre 1968, étendant les dispositions du décret du 1er septembre 1968 aux propriétaires de fonds de boulangerie, de fabriques de pâtes alimentaires et de coureaux ragés, selon qu'elle n'est modifiée par le loi N° 62-16 du 24 juin 1968;
Vu le loi N° 70-32 du 10 mai 1970, relatif aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 74-966 du 3 avril 1967, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié par le décret n° 74-966 du 20 septembre 1967, respectivement ratifiés par les lois N° 62-16 du 24 mai 1968 et 70-47 du 26 novembre 1973;
Vu le décret n° 74-966 du 10 octobre 1968, relatif aux montants de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain;
Vu le décret n° 74-966 du 27 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de réparation des céréales pour la campagne 1974-1975;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1968, relatif aux avances remboursables sans intérêt à commettre aux exploitants de fonds de commerce de boulangerie, de fabriques de pâtes alimentaires et de coureaux ragés.
Affidat :
Article Premier. — Le 2ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1968 est modifié comme suit :
Article 4, (alinéa nouveau). — La commission fixera, pour chaque boulanger sollicitant l'attribution d'une avance spéciale, l'importance de sa purification quotidienne, en se référant aux quantités de farines utilisées par lui au cours d'une période de douze mois consécutifs comprise entre le 1er avril 1963 et le 1er avril 1965.
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1968 un 3ème alinéa ainsi conçu :
Article 4, (3e alinéa nouveau). — Ces avances exceptionnelles pourront être accordées, au profit de créations nouvelles de fonds de boulangerie, dans le cas où celles-ci s'avéreraient particulièrement nécessaires.
Art. 3. — L'article 8 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1968 est modifié comme suit :
Article 8 (nouveau). — Les dossiers des boulangers qui ont déjà obtenu une avance remboursable dans les conditions fixées par le présent arrêté feront l'objet d'un nouvel examen par la commission en vue de l'application des dis
p. 2417positions du présent arrêté et les contrats de prêts déjà souscrits seront, s'il y a lieu, modifiés par voie d'avenant.
Le reste s'agit changement.
Tunis, le 8 novembre 1974
Le Ministre de l'Agriculture
Hassan BELKHODIA
Le Ministre de l'Économie Nationale
AZDELAJIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA