Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 74-966 du 8 avril 1974, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié par le décret n° 74-966 du 21 septembre 1974, respectivement ratifiés par les lois N° 62-16 du 24 mai 1968 et 70-47 du 26 novembre 1973.
Vu le décret n° 74-966 du 24 juin 1974, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de réparation des céréales pour la campagne 1974-1975;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1966, fixant le taux d'extraction des farines et amandes;
Vu l'arrêté du 10 mai 1967, fixant le prix des farines et amandes, qui qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 juillet 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Économie Nationale et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Les boulangers recevront par quintal de farine, extraite à PS-2 acheté pour les besoins de la pacification, une indemnité compensatrice de 533 millions, à compter du 1er novembre 1973. Le montant de cette indemnité sera porté à 660 millions à compter du 1er juillet 1974.
Art. 2. — Le paiement de l'indemnité sus-visée s'effectuera sur production, à l'office des céréales, le 10 de chaque mois, pour le mois précédent, d'un relevé, en triple exemplaire, des quantités de farines à PS-2 achetées au cours du mois considéré.
Ce relevé devra être accompagné des titres de mouvement correspondants (laissez-passer) délivrés par les ministères ou les demi-gressistes vendeurs.
Art. 3. — Le montant de ces indemnités compensatrices sera comptabilisé à la rubrique du budget de l'office des céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
Art. 4. — Les Ministres de l'Économie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1974
V. le Président de la République Tunisienne :
et par délégance,
Le Premier Ministre,
HEBP NOURA