Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 63-10 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiés et complétés par la loi N° 71-9 du 16 février 1967;
Vu le décret N° 63-10 du 17 janvier 1967, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 31 mai 1968 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décretons :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Ghardimaou délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/60.000 ci-joint.
Art. 1. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Ghardimaou prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-10 du 17 mai 1963 est fixée à :
— 250 dinars par ha pour les terres à vocation très intensive;
— 200 dinars par ha pour les terres à vocation intensive.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 4 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite maximale fixée par l'article 4 ci-dessous.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 4 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 2. — Le montant des aménagements effectués par les propriétaires intéressés antérieurement à la mise en place de l'infrastructure sera prélevé, après estimation et le cas échéant, sur le montant de la contribution sans toutefois dépasser 20% de sa valeur.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 16 ha de terres irrigables, pour les terres à vocation très intensive et 50 ha des terres à vocation intensive; ni être inférieure à 1,25 ha pour les terres à vocation très intensive et 5 ha pour les terres à vocation intensive.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
p. 2416