Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 19 novembre 1974, relatif à la réglementation et la répression des fraudes en matière de vins

Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Vu le décret du 10 octobre 1973, sur la répression des fraudes et ce qui concerne les marchandises, les recettes alimentaires et produits agricoles au rateau en... et notamment les boissons et liquides, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le lot n° 70-29 du 18 août 1976, instituant l'Office du Vins;

Vu le décret n° 22 octobre 1973, sur la contrôle de la production à l'exportation notamment aux rentes 7, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 3 juin 1971, relatif à la réglementation des vins et vins de liqueur;

Arrêtent :

Article Premier. — Aucune boisson ne peut être détenue, transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue :

1) sous le nom de vin que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou de jus de raisin frais;

2) sous le nom de vin de liqueur, avec ou sans qualificatif, que si elle est obtenue avec des moûts de raisin frais, crus ou cuits partiellement concentrés ou non et additionnés d'alcool, soit avant, soit pendant, soit après leur fermentation sans cependant, que la quantité d'alcool saturée soit supérieure à celle qui est nécessaire pour porter la richesse alcoolique réelle du vin de liqueur à plus de 23 % l'alcool employé devra être rectifié.

La dénomination de vin doux peut être employée pour désigner le moût de raisins frais en cours de fermentation, destiné à la consommation.

Art. 2. — Ne pouvant être considérés comme propres à la consommation :

1) la liquide obtenue par surpressurage de mères ayant déjà produit la quantité de vin habituellement obtenue par pressurage, suivant les usages locaux, loyaux et constants;

2) la liquide obtenue par pressurage des lins;

3) les vins détenus par les producteurs ou les négociants en gros qui au moment de leur vente, présenteraient, par début d'accessoire ou pour toute autre cause, une acidité volatile corrigée supérieure à 0,90 gr/litre exprimée en acide sulfurique.

Des arrêtés du Ministre de l'Agriculture pourront pour des vins de régions déterminées ou dans certaines années, fixer un chiffre d'acidité volatile corrigée différent de celui ci-dessus prévu. Ce chiffre ne devra pas toutefois dépasser 1,20 gr/litre d'acidité volatile exprimée en acide sulfurique.

4) les vins détenus par les détaillants et qui :

a) bien que leurs éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et que leur aspect reste normal présente nettement les caractéristiques de vins piqués;

b) étant atteints d'accessoire simple ou une acidité volatile corrigée âgée ou supérieure à 1 gr/litre exprimée en acide sulfurique;

5) Les vins d'aspect ou de goût défectueux caractérisés en outre par une teneur en acide tartrique total, exprimée en bitartide de potassium inférieur à 1,25 gr/litre comportant 0,99 gr d'acide tartrique ou par une teneur en ammoniaque supérieure à 20 mg/r/litre.

6) Les vins impropres à la consommation ne peuvent être mis en vente ou vendus qu'en vue de leur distillation ou de leur emploi pour la vinaigrette, les fûts et récipients dans lesquels ils sont contenus, doivent porter en caractères apparents, une inscription indiquant cette destination.

7) Est considéré comme une tentative de tremperie ou une tromperie le fait de fabriquer de détenir sans motif légitime, de transporter en vue de la vente, d'exposer de mettre en vente ou de vendre pour la consommation des vins et des vins de liqueur impropres à cet usage ou mélangés à des vins et vins de liqueur dans ce cas.

Art. 3. — Constituant des manipulations et pratiques frauduleuses :

1) L'addition du sucre (saccharose) aux vins et aux vins de liqueur ou aux moûts dont ils proviennent. En ce qui concerne les moûts, la chaptalisation peut être exceptionnellement autorisée, dans certaines conditions après avis de l'office du vin.

2) Les opérations qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin et du vin de liqueur dans le but :

— soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, l'espèce ou l'origine du produit;

— soit d'en dissimuler l'altération et notamment le coupage des vins et vins de liqueur avec des vins ou des vins de liqueur impropres à la consommation.

3) Mouillage : l'addition d'eau au vin, la vente ou la mise en vente de vin additionné d'eau sont interdites;

4) Vinage : tous les points du paragraphe 3 ci-dessus, s'appliquent au vin additionné d'alcool.

Art. 4. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses les opérations ci-après, dissoutivement énumérées qui ont uniquement pour objet, la vinification régulière ou la conservation des vins et des vins de liqueur.

8. — En ce qui concerne ces produits eux-mêmes :

1) le coupage des vins entre eux;

2) le coupage des vins secs en vue de leur édulcoration avec les vins « doux » ou des moûts mutés à l'anhydride sulfureux, ou des moûts concentrés, à la condition que le mélange ne contienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous.

3) La congélation : en vue de leur concentration partielle, des vins et des vins de liqueur, mais seulement en ce qui concerne ces derniers, dans une limite telle que leur composition reste semblable à celle du vin de liqueur qu'on obtient droit par la mise en œuvre d'un moût de même origine concentré; ayant au maximum une densité de 1,32 à 15 % centigrade.

4) la réfrigération, la pasteurisation, le filtrage, les soutrages, le traitement par l'air, par l'oxygène gazeux pur ou par les échangeurs d'ions;

5) les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que les terres d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caseine pure, la gélatine pure, la colle de poisson, la gomme arabique, le phytate de calcium et la bractonite;

6) l'addition de sel dans des proportions telles que le vin ne renferme pas plus de 1 gr/litre de chlorure exprimé en chlorure de sodium;

7) l'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines et de la gélatine.

8) la clarification des vins blancs et des produits blancs tâchés au moyen du charbon, purifié exempt des principes nuisibles et non susceptibles de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique. En aucun cas, la quantité de charbon employée,

ne devra dépasser 500 grs de produit en pâte, correspondant à 100 grs. de charbon sec par hectolitre de vin traité.

9) le traitement par l'anhydride sulfureux par les quantités employées étant telles que le vin ne retienne pas plus de 250 mgrs/litre de SO₂, dont 60 mgrs au maximum à l'état libre, pour les vins rouges et rosés; pour les vins blancs 300 mgrs/litre, dont 60 mgrs de libre.

10) pour les vins et vins de liqueur blancs 200 mgrs/litre de SO₂ maximum et 200 mgrs/litre d'acide sorbique maximum.

11) pour les vins doux et vins de liqueur blancs 250 mgrs/litre de SO₂ maximum et 200 mgrs/litre d'acide sorbique maximum.

12) l'utilisation du charbon désodorisant, des huiles comestibles et farines de mourance pour enlever le goût du mois:

— l'acide métonutrique (maximum 100 mgrs/litre);
— algénates alcalins pour le collage des vins;
— acide sorbique (200 mgrs/litre) au maximum;
— acide sorbique (100 mgrs/litre) au maximum;
— acide citrique (0,50gr/litre) au maximum;
— anhydride carbonique, azote et argon pour la création d'une atmosphère inerte lors de la vinification de la conservation du transvasement soyt pur, soit mélangé entre eux sur la pression atmosphérique augmentée éventuellement de 0,5 bar, pour l'azote et l'argon et de 0,05 bar pour l'anhydride carbonique dont le vin ne doit pas contenir en tout état de cause, plus de 2grs/litre, le recours à l'emploi de ces gaz devant être réalisé de telles sortes qu'il ne puisse être confondu avec la gasification.

13) Le traitement des vins par le ferrocyanure de potassium pur. Sous les vins blancs et rosés peuvent être traités par le ferrocyanure de potassium pur dans les conditions suivantes:

a) 8 jours au moins avant de commencer le traitement des vins blancs et rosés par le ferrocyanure de potassium, la récoltant ou le négociant doit faire une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une part au service de la répression des fraudes, d'autre part à l'office du vin.

Cette déclaration qui est valable jusqu'à la fin de l'année au cours précise le lieu des traitements.

b) Le traitement des vins blancs et rosés par le ferrocyanure de potassium ne peut être exécuté que par un déco-fogue ou chimiste agréé par l'office du vin qui procède à autant d'analyses qu'il y a de cuves ou fûts à traiter :

1) pour déterminer les doses à employer;
2) pour éviter que les vins ne contiennent plus de ferrocyanure ou des dérivés de ferrocyanure après ce traitement.

Le récoltant ou le négociant ne pourra disposer d'un vin traité au ferrocyanure de potassium, avant d'être en possession d'un bulletin d'analyse délivré spécialement à cet effet, par le laboratoire central ou tout autre laboratoire agréé, certifiant que les vins ainsi traités, ne contiennent plus de traces de ce produit.

c) Tout récoltant ou négociant traitant les vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium doit tenir à la disposition des services de contrôle d'une part, un registre indiquant les quantités de ferrocyanure de potassium reçues et employées, d'autre part, un registre sur lequel l'oncogene ou le chimiste énumère pour chaque traitement, les renseignements utiles, tels que ses noms et adresses, les mentions permettant l'identification des cuves ou fûts contenant les vins traités, les quantités de ferrocyanure de potassium employées par cuves ou fûts, la date du traitement et de la filtration consécutives à celui-ci, la date des bulletins délivrés par un laboratoire agréé afin de permettre la libre circulation.

d) Toute personne se livrant au commerce où à l'importation de ferrocyanure de potassium est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties de ce produit. Ce compte doit être tenu à la disposition des agents chargés de la répression des fraudes; les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de suite et sans aucun blanc sur un registre qui devra être conservé pendant 5 ans; elles, indiquant distinctement les quantités reçues, vendues et éventuellement utilisées et les noms, profession et adresse de l'acheteur. Lorsque celui-ci est récoltant ou négociant en vin, il doit remettre au vendeur les bons d'achats de ferrocyanure de potassium, obligatoirement délivrés par l'oeonmique ou le chimiste, qui seront conservés avec le registre.

II. — En ce qui concerne les moûts :

1) Le traitement par les bisulites alcalins cristallisés purs à vue dose inférieure à 20grs/litre et par l'anhydride sulfureux pur, sans limitation de quantité.

2) Le désulfitage par un procédé physique en vue de ramener les moûts sutsulfités à une teneur en acide sulfureux, telle que le vin où le vin de liqueur obtenu, ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée plus haut par le présent article.

— Les procédés physiques tels que :
— la centrifugation;
— la filtration;
— la pasteurisation;
— l'addition de tanin;
— l'addition d'acide tartrique cristallisé pur;
— l'audition de phosphate de chaux commercialement pur;
— l'addition de phosphate d'amoniaque cristallisé pur à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures;
— l'emploi des levures sélectionnées.

Enfin, lorsqu'il s'agit :

a) d'obtenir du vin, la concentration partielle des moûts, mais seulement dans une limite, telle que le moût concentré puisse subir la fermentation alcoolique sans aucune addition d'eau et en donnant un vin présentant une composition semblable à celle des vins qui peuvent être obtenus habituellement avec les moûts de même origine que le moût soumis à la concentration, la réduction de volume ne devant dépasser en aucun cas, le 10ème du volume du moût traité;

b) d'obtenir un vin de liqueur, la cuisson et la concentration partielle sans que la densité du produit concentré ne dépasse 1,32 à 15' centigrade.

Art. 5. — A) La dénomination « Vermouth » ou toute autre dénomination attribuée aux apéritifs à base de vin est exclusivement réservée aux boissons dont la richesse alcoolique ne dépasse pas 23' ou qui renferment au moins 80% de vin de liqueur, de moût de raisin ou de vin ordinaire loyal et marchand fitrant au moins 10' d'alcool.

B) Constituent des pratiques frauduleuses l'emploi dans la préparation de ces boissons :
— de moûts de raisins concentrés à plus de 10%;
— d'essences, extraits ou teintures alcooliques autres que les essences, extraits ou teintures alcooliques de matières végétales inoffensives.

Les dispositions du présent article sont applicables à tous les produits qui par leurs modes de présentation, de mise en vente ou de consommation, sont assimilables aux apéritifs à base de vin.

Art. 6. — Vins mousseux.

1) Dispositions Générales

a) Déclaration de fabrication : Toute personne fabriquant dans la même commune ou dans des communes limitrophes

des vins mousseux, à la fois par la fermentation en bouteilles, par le procédé de cuve close, par le procédé de gazification au seulement par deux de ces procédés est tenue de souscrire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration de chacune de ces fabrications.

Tout producteur de vins mousseux spécialisé dans l'une quelconque de ces méthodes et n'utilisant qu'un seul de ces procédés sera disposé de déclaration de fabrication.

En ce qui concerne les récipients, cette déclaration devra être souscrite pour toutes les fabrications de vins mousseux effectuées dans les mêmes conditions, dans les circonscriptions de récolte des vins ou dans les circonscriptions limitrophes.

2) Dénomination :

A) Vins mousseux

Aucun vin ne peut être obtenu ou transporté en vue de la vente mis en vente ou vendu sous la dénomination de « Vin Mousseux », que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite ou dont la méthode champenoise.

On entend par « Vin Mousseux », sauf dérogation, le produit obtenu par la première ou seconde fermentation alcoolique :

a) de raisins frais, du moût de raisins, de vin, aptes à donner du vin de table;

b) du vin de table ou d'appellation d'origine contrôlée, caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé à la température de 20° centigrade, dans des récipients fermés, accuse une surpression non inférieure à 3 atmosphères.

B) Vins mousseux à appellation d'origine :

Ne pourront conserver leur appellation d'origine que les vins rendus mousseux par fermentation en bouteilles dans l'aire géographique de l'appellation revendiquée. Toutefois l'appellation d'origine pourra être conservée pour les vins rendus mousseux dans le gouvernement d'origine et les gouvernorats limitrophes, à la condition que cette extension ne soit pas contraire aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

C) Vins mousseux « Méthode Champenoise »

Est autorisée la dénomination « Méthode Champenoise » pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteille.

D) Vins mousseux produits en grands récipients, vins mousseux gazeifiés :

Les vins rendus mousseux par la fermentation en grands récipients, devront porter sur l'étiquette, la mention « Vins Mousseux produits en cuve close ».

On entend par ce « Vin mousseux gazeifié » le produit :

a) obtenue sauf dérogation, à partir de vin de table;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement du partiellement d'une addition de ce gaz et accusant, lorsqu'il est conservé à 20° centigrade, dans des récipients fermés, une surpression non inférieure à 3 atmosphères.

E) Les vins mousseux doivent présenter une teneur en sucre réducteur :

• de 0 à 15 grs/litre pour les secs ou bruts;
• de 15 à 40 grs/litre pour les demi-secs;
• de 40 à 50 grs/litre pour les demi-doux;
• et plus de 50 grs/litre pour les doux.

3) Opérations licites :

Indépendamment des manipulations et pratiques autorisées pour les vins en général, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux :

• Les manipulations et traitements connus sous le nom de « Méthode Champenoise ».

• La gazification partielle ou totale par addition de gaz carbonique pur, l'emploi du farineyanteur de potassium pour empêcher la casse des vins concerne les vins blancs et les vins rosés, même s'ils sont des vins mousseux.

4) Étiquetage :

Inéitutions obligatoires

a) Vins mousseux sans appellation d'origine

Les vins mousseux sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles, soient revêtues d'une étiquette, portant le mot « Vins Mousseux », en caractères très apparents, c'est-à-dire, dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

b) Vins mousseux « Méthode Champenoise »

La mention « Méthode Champenoise » ne pourra être inscrite sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à plus de la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes et qui aient une autre apparence typographique que ces derniers.

c) Vins mousseux « En cuve close »

Les vins mousseux préparés par fermentation naturelle en récipients autres que des bouteilles ne pourront être mis en vente, que dans des bouteilles revêtues d'étiquettes portant la mention « Vins mousseux produit en cuve close ». Les mots « Produit en cuve close » pourront être inscrits immédiatement au-dessous des mots « Vins mousseux » et les caractères qui lui composent devront être de dimensions au moins égales au tiers de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

d) Vins mousseux gazeifiés :

Les bouteilles contenant des vins dont l'effervescence aura été obtenue, même partiellement par addition de gaz carbonique ou provenant par de leurs propres fermentation, doivent porter la mention « Vins mousseux gazeifiés » en caractère très apparente, c'est-à-dire, dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique.

Art. 7. — Les qualificatifs ou dénominations « Vins Supérieurs de Tunisie », « Vins délimités de qualité supérieure » (V.D.Q.S.), « Appellation d'origine », simple ou contrôlée (A.O.C.), « Cépage tardif » peuvent être traduits dans les langues des pays importateurs ou consommateurs. C. — Induction devra être approuvée par l'office du vin préalablement à sa mise sous enseigne.

La mention « Cépage tardif », mentionnée ci-dessus, est réservée exclusivement aux vins issus de cépages de troisième époque.

Art. 8. — Les exportateurs doivent se conformer à la réalisation des pays importateurs dans la mesure où il n'est pas dérogé aux prescriptions du présent arrêté concernant les opérations et pratiques frauduleuses.

Art. 9. — L'arrêté du 5 juin 1931 relatif à la réglementation et à la répression des fraudes en matière de vins de liqueur est abrogé, et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Art. 10. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées poursuivies et reprimées conformément aux prescriptions des décrets du 10 octobre 1919 et 22 octobre 1953 en matière de répression des fraudes.

Tunis, le 19 novembre 1974

Le Ministre de l'Agriculture
Le Ministre de l'Environnement
HASSEN BELKHODJA
Anbellaize LASRAM

Vu :
Le Premier Ministre
Hem NOUIRA

Art. 1. — Ne pourront bénéficier des prérogatives attachées aux «Vins Supérieurs de Tunisie » que les quantités qui auront été reconnues par l'Office du Vin comme existantes encore sur les lots désignés ci-dessus.

Les quantités de vins classés détenues par les producteurs et les commerçants intéressés devront être déclarées à l'Office du Vin dans un délai maximum de dix jours, à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 1974

Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
Hem NOUIRA

MAITRE DE CONFERENCES