Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier. — Les industriels exerçant une activité de montage et dont la liste est fixée par le Ministre de l'Economie Nationale, peuvent introduire en Tunisie sous le bénéfice d'une tarification réduite, les appareils non assemblés de la catégorie de ceux visés au tarif douanier en vigueur sous les numéros 84-06 G; 85-12 A a et 87-02 D.
Art. 2. — Lors de chaque importation, les industriels sus-visés doivent souscrire un engagement conforme au modèle annexé au présent arrêté et figurer sur la déclaration en douane comme destinataires réels de la marchandise.
Art. 3. — En règle générale, les appareils sus-mentionnés importés non assemblés doivent constituer des unités complètes prêtes au montage, ou présenter les caractéristiques essentielles de ces unités.
Toutefois, lorsque ces appareils sont importés par envois fractionnés, ils sont admis au bénéfice du régime sous réserve des justifications nécessaires qui seront exigées par la direction générale des douanes.
Art. 4. — Tout industriel visé par le présent arrêté sera astreint à la tenue d'une comptabilité matière faisant ressortir à tout moment le nombre d'unités non encore assemblées se trouvant en stock, le nombre d'unités en cours de montage ainsi que le nombre d'unités prêtes à l'emploi.
Art. 5. — Les infractions douanières, notamment pour abus du régime, seront constatées et réprimées conformément aux dispositions répressives du code des douanes.
Tunis, le 21 novembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ENGAGEMENT
Je soussigné …………………………………………
prend l'engagement que les appareils non assemblés faisant l'objet de la facture n° ………………………………………… et consistant en :
(nombre d'unités, espèce), sont destinés exclusivement au montage dans mon établissement sis à …………………………………………
En outre, je m'engage à me soumettre à tous contrôles que l'administration des douanes jugera nécessaires.
A ………………………………………… le …………………………………………