Arrêté du Ministre des Finances du 21 novembre 1974, fixant les conditions d'importation des appareils non assemblés et leur parties et pièces détachées destinées au montage

Le Ministre des Finances,

Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture:

Arrête :

Article Premier. — Les industriels exerçant une activité de montage et dont la liste est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale peuvent introduire en Tunisie sous le bénéfice d'une tarification réduite, les appareils non assemblés et leurs parties et pièces détachées destinées au montage repris sous le n° 73-36 E du tarif douanier.

Art. 2. — Lors de chaque importation, les industriels en visés doivent souscrire un engagement conforme au montant annexé au présent arrêté et figurer sur la déclaration en douane comme destinataires réels de la marchandise.

Art. 3. — En règle générale, les appareils sus-mentionnés importés non assemblés doivent constituer des unités en plètes prêtes au montage, ou présenter les caractéristiques essentielles de ces unités.

Toutefois, lorsque ces appareils sont importés par en fractionnés, ils sont admis au bénéfice du régime, sous réserve des justifications nécessaires qui seront exigées par la déclaration générale des douanes.

Art. 4. — Tout industriel visé par le présent arrêté est restreint à la tenue d'une comptabilité matière faisant perturber à tout moment le nombre d'unités non encore assemblées se trouvant en stock, le nombre d'unités en cours de montage ainsi que le nombre d'unités prêtes à l'emploi.

Art. 5. — Les infractions douanières, notamment pour le cas du régime, seront constatées et réprimées conformément aux dispositions répressives du code des douanes.

Tunis, le 21 novembre 1974

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ENGAGEMENT

Je soussigné …………………………………………
prend l'engagement que les appareils non assemblés faisant l'objet de la facture n° ………………………………………… et consistant en :
(nombre d'unités, espèce) sont destinés exclusivement au montage dans mon établissement sis à …………………………………………

En outre, je m'engage à me soumettre à tous contrôles que l'administration des douanes jugera nécessaires.

A ………………………………………… le …………………………………………