Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment son chapitre II;
Vu l'arrêté du 15 avril 1965, relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Généralités
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de définir les missions et les prérogatives des agents chargés du contrôle technologique des aéronefs et de fixer les conditions de leur désignation ou de leur agrément.
Art. 2. — Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les acceptions suivantes :
- services officiels : services investis de l'autorité aéronautique et chargés du contrôle de la navigabilité des aéronefs civils;
- agent désigné : agent titulaire des services officiels désigné pour l'accomplissement d'une ou de plusieurs missions, objet de l'article 3 ci-dessous;
- agent agréé : agent qui tout en n'appartenant pas aux services officiels, est agréé pour l'accomplissement d'une ou plusieurs missions, objet de l'article 3 ci-dessous;
- agents désignés et agents agréés sont dénommés dans le présent arrêté « Contrôleurs »;
- classification d'aéronef de série : toutes vérifications, contrôles ou essais effectués sur un aéronef de série, ayant pour objet de s'assurer qu'il est conforme à l'aéronef de référence ayant obtenu le certificat de navigabilité de type;
- travaux imprévus et mineurs : travaux urgents portant sur des éléments secondaires dont l'affaiblissement reste sans répercussion sur la sécurité aérienne.
CHAPITRE 2
Missions des contrôleurs
Art. 3. — Les contrôleurs ont pour missions de :
1) effectuer toutes vérifications, contrôles ou essais nécessaires à l'établissement des rapports de classification des aéronefs de série à immatriculer en Tunisie et pour lesquels un certificat de navigabilité est demandé;
2) effectuer toutes vérifications et contrôles nécessaires tendant à s'assurer qu'un atelier d'entretien d'aéronefs, éléments d'aéronefs ou équipements, continue à remplir les conditions requises pour son agrément;
3) vérifier que les travaux d'entretien entrepris sur un aéronef, élément d'aéronef ou équipement, sont exécutés conformément aux règlements en vigueur et au manuel d'entretien approuvé.
Art. 4. — Les vérifications et contrôles, objet des paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, portent notamment sur les éléments suivants :
- qualité du travail;
- qualifications du personnel;
- adéquation des équipements, outillages et bâtiments;
Documents de travail : manuels d'entretien, fiches de travaux; consignes de navigabilité, livrets d'aéronefs, livrets moteurs; fiches d'hélices, carnets de routes etc...
Les vérifications et contrôles sus-visés ne sont pas effectués systématiquement sur pièces, mais par sondage et sur documents.
Art. 5. — Les contrôleurs ont recours à des vérifications et contrôles par sondage et sur documents comme prévu à l'article précédent. Les mentions et visas qu'ils portent sur les documents officiels et concernant un matériel donné, n'impliquent aucunement que ce matériel ait été vérifié et contrôlé systématiquement, et l'exploitant demeure le seul responsable de l'entretien de son matériel.
CHAPITRE 3
Prérogatives des contrôleurs
Art. 6. — Pour l'accomplissement de leurs missions, les contrôleurs ont les prérogatives suivantes :
1) avoir accès, pendant les heures ouvrables, aux ateliers d'entretien aux magasins de stockage et à tous les documents de travail réglementaires.
A cette fin, chaque exploitant communiquera aux services officiels, les horaires de travail de son atelier. En outre, aucun travail d'entretien ne sera exécuté en dehors de ces horaires exceptés les travaux imprévus et mineurs.
2) exiger de la part des exploitants d'ateliers d'entretien d'aéronefs, d'éléments d'aéronefs ou d'équipements, ou de leurs représentants accrédités, des réponses écrites ou verbales aux questions qu'ils sont appelées à poser dans l'exercice de leurs fonctions;
3) faire procéder au démontage de certains éléments, en vue d'un contrôle par sondage;
4) vérifier par sondage, les courbes d'étalonnage des instruments et des bancs d'essai;
5) effectuer des visites inopinées ou suivant des heures préétablies en vue d'assister à certains travaux;
6) participer sur leur demande, aux vols d'essai prévus par la réglementation en vigueur et les manuels d'entretien;
7) sanctionner chacune de ces vérifications et contrôles, par l'apposition de visas et (ou) des mentions appropriées (situation V ou R), sur les documents officiels : certificats de navigabilité, livrets moteurs, fiches d'hélices, carnets de routes etc...
8) exiger, le cas échéant que certains travaux soient repris et effectuer d'autres sondages.
7. — L'exploitant d'aéronef ou d'atelier d'entretien peut surseoir à l'exécution de certaines opérations demandées par le contrôleur. Dans ce cas, il doit en informer ce dernier et déposer un dossier justificatif auprès des services officiels.
En attendant la décision des services officiels, le matériel concerné ne sera pas utilisé par l'exploitant pour les besoins de la navigation aérienne.
Art. 8. — Passé le délai de 72 heures ouvrables à dater du jour du dépôt du dossier visé à l'article précédent et à défaut de réponse de la part des services officiels, l'exploitant est en droit de considérer que sa requête auprès des services officiels a eu une suite positive.
CHAPITRE 4
Régime des relations entre les services officiels, les contrôleurs et les exploitants
Art. 9. — Il sera ouvert par les soins de l'exploitant de chaque atelier d'entretien et pour chaque secteur d'activité (cellule, moteurs, équipements), un registre dénommé « Registre de Consignes » dont la composition et la tenue seront définies par note circulaire. Les pages du registre seront numérotées. La première et la dernière page seront paraphées par le responsable des services officiels.
Sur ce registre, les contrôleurs inscriront, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, leurs injonctions et remarques éventuelles. Sur le même registre, l'exploitant inscrira la suite donnée ou qu'il entend donner à ces injonctions.
Art. 10. — Les correspondances relatives aux manuels d'entretiens à l'agrément des ateliers d'entretien et en général, à toutes opérations pour lesquelles une décision des services officiels est requise, seront échangées directement entre ces derniers et les exploitants. Les contrôleurs concernés par ces correspondances en seront ampliataires.
CHAPITRE 5
Désignation et agrément des contrôleurs
Art. 11. — Les contrôleurs sont désignés ou agréés par décision du Ministre des Transports et des Communications. Cette décision indiquera notamment :
- la nature et les types de matériel que le contrôleur est habilité de contrôler;
- la ou les missions dont il est chargé;
- les relations fonctionnelles avec les services officiels.
Art. 12. — La décision de désignation ou d'agrément intervient après étude du dossier du candidat contrôleur. Ce dossier reflètera en particulier, son niveau intellectuel et sa compétence professionnelle :
- Formation scolaire et universitaire;
- Formation professionnelle et qualifications sur les différents types de matériel;
- Expérience acquise sur ce matériel.
Art. 13. — La décision de désignation ou d'agrément peut être annulée sans préavis par le Ministre des Transports et des Communications.
Art. 14. — Préalablement à l'exercice de ses fonctions, tout contrôleur désigné ou agréé prêtera serment dans les conditions et formes prévues par la législation en la matière.
CHAPITRE 6
Dispositions transitoires et finales
Art. 15. — Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
p. 2598Un délai supplémentaire d'un mois est accordé aux contrôleurs actuellement en exercice pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Tunis, le 22 novembre 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA