Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, portant attribution du Ministre des Transports et des communications;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment son article 116;
Vu l'arrêté du 15 avril 1965, relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils;
Arrête :
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, la procédure de dépôt d'approbation et d'amendement du manuel d'entretien d'aéronef.
Art. 2. — Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les acceptions suivantes :
Modification : modification à l'aéronef (ou élément d'aéronef).
Modification majeure : modification nécessitant, de l'avis des services de l'aviation civile, une vérification supplémentaire pour la mention d'emploi du certificat de navigabilité.
Modification impérative : modification nécessitée par une impérativité technique, préconisée par le constructeur et assortie de consigne de navigabilité émise par les services de l'aviation civile et dont l'application peut être immédiate ou à terme défini.
Modification impérieuse : modification impérative dont la non-application immédiate entraîne ipso facto la suspension du certificat de navigabilité.
Modification recommandée : modification que le constructeur considère qu'il est très important d'effectuer dans un délai raisonnable qu'il indique le cas échéant.
Modification facultative : toute autre modification.
Potentiel : limite d'heures de fonctionnement ou temps de conservation d'un matériel aéronautique. Au-delà de cette limite, ce matériel doit être dégroupé, visité, révisé ou déclassé.
Art. 3. — Aucun aéronef immatriculé en Tunisie, d'un type donné ne peut être mis en exploitation, s'il n'a fait l'objet d'un manuel d'entretien déposé aux services de l'aviation civile et approuvé par ces derniers dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Toutefois, une dérogation d'exploitation d'une durée maximale de quatre mois non renouvelable, peut être accordée sous réserve que le manuel ait été déposé.
Néanmoins, cette dérogation peut être annulée sans préavis, par le Ministre des Transports et des Communications, sur rapport de la commission d'étude prévue par le présent arrêté.
Art. 4. — Le manuel d'entretien doit contenir les renseignements suivants :
- fréquence des visites d'entretien;
- le protocole d'exécution de ses visites;
- les potentiels des ensembles essentiels : cellule, moteurs et équipements;
— les opérations de vérification ou de contrôle après changement de tout ou partie d'ensembles essentiels.
Art. 5. — Le manuel d'entretien doit être déposé en trois exemplaires, sous le timbre de l'exploitant aux services de l'aviation civile, accompagné le cas échéant des documents suivants :
- le ou les documents de base ayant servi à l'établissement du manuel,
- une note explicative exposant avec détail le mode d'élaboration de manuel à partir des documents de base.
Les services de l'aviation civile gardent deux exemplaires qui constituent les exemplaires déposés, et visent le troisième exemplaire qu'ils retournent à l'exploitant et qui constitue l'exemplaire témoin.
Art. 6. — Les services de l'aviation civile saisis de la demande d'approbation transmettent pour avis le manuel d'entretien accompagné des documents visés à l'article précédent, à une commission d'étude dont les prérogatives et la composition sont fixées aux articles suivants.
Art. 7. — La commission est chargée de l'étude des manuels d'entretien soumis aux services de l'aviation civile. Pour se faire, elle dispose des documents visés à l'article 5 ci-dessus. Elle peut inviter l'exploitant à fournir tous autres documents ou renseignements jugés nécessaires à l'étude. Elle fait connaître son avis aux services de l'aviation civile, et suggère le cas échéant, que des modifications soient apportées au manuel soumis.
Passé le délai de quatre mois à dater du jour du dépôt, le manuel est considéré comme approuvé s'il n'a fait l'objet d'objections ou rejet adressés par écrit à l'exploitant.
Art. 8. — La commission d'étude est composée comme suit :
- trois membres représentants les services de l'aviation civile,
- un ou deux membres désignés par l'exploitant du type de l'aéronef considéré.
Les services de l'aviation civile peuvent s'adjoindre en tant que de besoin, un ou deux experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine du matériel volant et (ou) de leur expérience sur le type d'aéronef considéré.
Art. 9. — La commission d'étude doit tenir sa première réunion au plus tard dans la semaine qui suit la date du dépôt du manuel considéré.
Art. 10. — Les amendements au manuel d'entretien, consécutifs à des modifications impératives ou impérieuses, doivent être introduits par l'exploitant. Celui-ci fournira aux services de l'aviation civile les feuilles nécessaires à l'amendement du manuel d'entretien accompagnées des documents justificatifs.
Les amendements proposés par l'exploitant ou consécutifs à toutes autres modifications ne peuvent être mis en application qu'après approbation des services de l'aviation civile, selon la même procédure que pour l'approbation initiale du manuel d'entretien.
Art. 11. — Un exploitant d'aéronef d'un type donné peut être dispensé des obligations, objet du présent arrêté, s'il prouve aux services de l'aviation civile qu'un autre exploitant autorisé à entretenir des aéronefs de type identique, s'engage à prendre en charge l'entretien de ses propres aéronefs.
Si cette condition cesse d'être remplie, l'exploitant ayant bénéficié de cette dispense doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 12. — Les exploitants qui n'ont pas déposé de manuels d'entretien pour les aéronefs déjà en exploitation, disposent
p. 2599d'un délai de quatre mois pour se conformer au présent arrêté.
Tunis, le 22 novembre 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA