Arrêté du Ministre des Finances du 9 janvier 1975, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

Le Ministre des Finances;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article Premier. — Il est ajouté au 2° du tableau « B » annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, fixant la liste des activités ou opérations exonérées de la taxe sur les prestations de service une rubrique ainsi conçue :

— Prêts consentis et emprunts contractés par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement.

Art. 2. — Le paragraphe I de l'article 12 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé.

Art. 3. — Le tableau C annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé.

Art. 4. — L'article 37 bis de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé.

Art. 5. — L'article 47 bis de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 47 bis (nouveau) :

En application des dispositions de l'article 17 bis et 26, II du décret sus-visé du 29 décembre 1955, l'abonnement forfaitaire est fixé, pour les petits métiers visés au tableau « F » annexé au présent arrêté, conformément aux tableaux ci-après :

1°) PRODUCTEURS

2°) PRESTATAIRES DE SERVICE

Tunis, le 9 janvier 1975

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CAISSE GENERALE DE COMPENSATION