Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 25 juin 1948, portant institution d'une taxe de formalités douanières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'article 25 du décret du 30 mars 1957;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 27;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
- Article Premier. — La taxe de formalités douanières est perçue au taux ad-valorem à l'exportation des phosphates de calcium naturels moulus et des superphosphates repris aux N°s Ex 25-10 A et 31-03 B du tarif des douanes.
- Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA