Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 60-12 du 2 juin 1960, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 176Vu le décret No 74-300 du 26 avril 1974, fixant le statut particulier aux personnels des affaires foncières relevant du Ministère de l'Agriculture et notamment son article 11;
Arrête :
Chapitre Premier. — Dispositions générales
Article Premier. — Les inspecteurs des affaires foncières sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et titulaires du diplôme de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours et aux fonctionnaires titulaires, qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.
Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Chapitre II. — Règlement du concours
Art 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
8) Curriculum vitae.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
Une attestation du Chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1) à 8, ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
Art 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture 20 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs.
Toute candidature parvenue au service du personnel après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
Chapitre III. — Epreuves du concours
Art 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A. — Concours externe
a) Epreuves écrites
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIII siècle, durée 3 heures, coefficient 4.
2) Une composition au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques, durée 3 heures, coefficient 3.
3) Une composition sur la législation financière ou foncière durée 3 heures, coefficient 3.
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe, durée 2 heures coefficient 3.
5) Une épreuve facultative de dessin topographique (durée 4 heures, coefficient 2)
b) Epreuves orales
1) Un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury, durée 15 minutes, coefficient 3.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance.
2) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public, durée 15 minutes, coefficient 3.
3) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a. — la législation financière de la Tunisie, durée 15 minutes coefficient 2.
b. — la géographie économique de la Tunisie, durée 15 minutes, coefficient 2.
Les candidats peuvent obtenir pour l'admission des points supplémentaires mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10 par une épreuve orale facultative dénotant les connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).
B. — Concours interne
a) Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2).
2) Une composition portant sur les régimes fonciers (durée 4 heures coefficient 4).
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures coefficient 1).
b) Epreuves orales :
1) Une épreuve sur une question se rapportant à la Direction et service dont dépend le candidat (durée 15 minutes, coefficient 2).
2) Une question se rapportant sur le droit civil ou le régime foncier (durée 15 minutes coefficient 3).
Art 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe du présent arrêté ;
Art 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20, toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 130 points (concours externe) et 70 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 200 points (concours externe) et 110 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale ; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes ; cependant pour l'épreuve de traduction, il peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Sauf préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du
p. 177candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 23 janvier 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — FORMATION GENERALE
A. — Organisation Politique, Administrative et Financière de la Tunisie :
1) L'histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du protectorat français, le protectorat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics).
2) Le régime politique Tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959 :
— organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire) ;
— rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs entre eux.
— droits et devoirs des citoyens.
B. — Organisation Administrative de la Tunisie :
1) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne
— les autorités centrales.
— les autorités régionales.
— les communes.
— les conseils de gouvernorat.
— les établissements publics.
2) Le pouvoir réglementaire, le contentieux administratif.
3) Les domaines de l'État, procédure d'expropriation, d'acquisition ou d'occupation temporaire.
C. — Organisation Financière de la Tunisie :
— Principe de comptabilité publique : Budget de l'État, engagement et règlement des dépenses, procédure de dévolution, d'exploitation et d'exécution des marchés.
— règlements et conclusions de marchés, comptabilité aux échelons central, arrondissement et subdivision.
III. — FORMATION TECHNIQUE
1) Régimes Fonciers :
A. — Caractéristiques et historiques des différentes tenures foncières en Tunisie avant l'indépendance : loi du 1er juillet 1885, Melk-Habous, enzel, terres collectives, terres domaniales, terres sialines.
B. — Mesures d'apurement foncier après l'indépendance : liquidation des habous, certificat de possession.
— Nouvelles législations des terres collectives, immatriculation obligatoire.
— réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, législation application de limitation du périmètre, la contribution gratuite.
— la limitation de la propriété.
— le remembrement et le réamenagement foncier dans les périmètres publics irrigués.
— code des droits réels.
— terres domaniales : politiques de décolonisation.
— utilisation des terres domaniales et aliénation.
— Office des terres domaniales.
— Office de Mise en valeur, création rôle et activités évolution de leurs attributions, historique.
— le mouvement coopératif en Tunisie, évolution situation actuelle, statuts juridiques.
2. — Topographie :
— Procédés topographiques : définition, classification, procédés planimétriques simple.
— Procédés planimétriques de cheminement, de triangulation procédés alimétriques.
— méthodes générales de levés topographiques : levés à la planchette, au tachéomètre et au cercle d'alignement nivellement géométrique, précis, photorestitution, photogramétrie, topométrie.
3) Agriculture Générale :
— agriculture générale
— agriculture spéciale
— arboriculture fruitière
— cultures maraichères
— cultures fourragères.
— exploitation forestière.
4) Géographie économique de la Tunisie :
— population tunisienne, densité, natalité, mortalité.
— les grandes régions de la République.
— la vie économique de la Tunisie, agriculture, industrie.
— l'économie rurale : l'économie des principales productions en Tunisie, étude démographique de la Tunisie, la comptabilité des entreprises agricoles, gestion des entreprises agricoles.
— géographie rurale : géographie rurale de la Tunisie, agriculture comparée mondiale.
5) — Droit Civil :
— théorie générale des obligations, effets et modalités, transmissions, extinctions des obligations, sources des obligations, obligations non contractuelles, responsabilité civile.