Le Ministre de l'Agriculture:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 74-506 du 26 avril 1974, fixant le statut particulier aux personnels des affaires foncières relevant du Ministère de l'Agriculture et notamment son article 25;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les contrôleurs des affaires foncières sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours, et aux fonctionnaires titulaires, qui
p. 178178 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Janvier 1975
à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade immédiatement inférieur.
Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription. Les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
CHAPITRE II
Règlement du concours
Art 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois au jour du concours.
4) Copie dûment certifiée du ou des diplômes.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) ne présente aucune infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
7) Curriculum vitae.
8) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
B. — Candidats appartenant à l'administration
La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1 à 8) ci-dessus et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.
Art 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs.
Toute candidature parvenue au service du personnel (Division Administrative) après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
CHAPITRE III
Epreuves du concours
Art. 4. — Les concours comportant des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment, et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A. — Concours externe.
I. — Epreuves écrites
1) Composition sur un sujet d'ordre général (Durée 3 heures coefficient 3).
2) Composition sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2).
3) Composition portant sur une ou plusieurs questions de législation financière ou foncière (durée 2 heures, coefficient 2).
4) Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).
5) Une épreuve facultative de dessin topographique (durée 4 heures, coefficient 1).
II. — Epreuves orales :
Une interrogation sur une ou plusieurs questions de géographie économique de la Tunisie (coefficient 2)
2) Une interrogation sur une ou plusieurs questions de la législation foncière et les tenues foncières (coefficient 3).
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en français et une épreuve de traduction en langue française pour les candidats composant en arabe (coefficient 1).
4) Une épreuve facultative de topographie (coefficient 1).
B. — Concours interne
I. — Epreuves écrites
1) Composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 3 heures coefficient 3).
2) Epreuves professionnelles portant sur le droit foncier et les tenures foncières (durée 2 heures, coefficient 2).
3) Epreuves professionnelles comportant une ou plusieurs questions sur les attributions et l'organisation du service d'affectation du candidat (durée 2 heures, coefficient 2).
4) Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul (durée 2 heures, coefficient 2).
5) Epreuves facultatives de dessin topographique (durée 4 heures, coefficient 1).
II. — Epreuves orales :
1) Interrogation sur une ou plusieurs questions de géographie économiques de la Tunisie (coefficient 2).
2) Interrogation sur une ou plusieurs questions de législation foncière (coefficient 3).
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française pour les candidats composant en arabe (coefficient 1).
4) Une épreuve facultative de topographie (coefficient 1).
Indépendement des notes obtenues aux épreuves écrites et orales il est attribué à chaque candidat une note variant de 0 à 20 pour tenir compte de ses aptitudes et de sa valeur professionnelle, cette note est affectée du coefficient 3.
Les épreuves écrites et les interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
Art 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20 chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte, la somme des produits donne le nombre total de points obtenus.
Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une des notes attribuées aux épreuves obligatoires et avant l'application des coefficients inférieures à 5 sur 20.
Art 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (paragraphe A) et de 180 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (paragraphe B).
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la plus forte note à l'épreuve N° 1 portant sur le sujet d'ordre général pour le (paragraphe A) et à celui qui a obtenu la plus forte note de valeur professionnelle pour le (paragraphe B).
Art. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art 8. — Les candidats reçus sont nommés contrôleurs stagiaires des affaires foncières dans les conditions prévues par le décret sus-visé N° 74-506 du 26 avril 1974.
Tunis, le 23 janvier 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — FORMATION GENERALE
A. — Organisation politique, administrative et financière de la Tunisie
p. 1791) Régime Politique Tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959.
— organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire) — droits et devoirs.
2) Les autorités centrales.
— les autorités régionales
— les Communes
— les conseils de gouvernorat
— les établissements publics.
3) Budget de l'État.
— budget de fonctionnement et budget d'équipement établissement, exécution, contrôle et règlement.
II. — FORMATION TECHNIQUE
A. — Législations foncières
- notion générale et élémentaire sur les matières suivantes :
— les différentes manières d'acquérir la propriété
— les droits réels divers.
— la réforme agraire dans les périmètres publics (irrigués d'égalisation et application).
— législation sur les terres collectives (historiques).
— procédure d'application des nouvelles dispositions relatives à l'attribution des terres collectives.
— les terres domaniales, gestion, aliénation du domaine privé rural de l'État historique, situation actuelle.
B. — Topographie
- procédés topographiques, définition, classification
— procédés planimériques simples et procédés de cheminements et triangulations.
— méthodes générales de levés topographiques.
— levés au tachéomètre ou à la planchette.
— dessin topographique.
— cartographie, assemblage de cartes d'État major avec rapport des zones (délimitation, levé etc...) avec teinte et écriture.
— dessin d'un plan parcellaire à l'encre (écriture habillage) et grandissement ou réduction graphique d'un plan et dessin de ce plan à l'encre.
— calcul de contenance graphique d'un plan.
C. — Agronomie, fertilisation
- rotation des cultures et assolement
— cultures irriguées : cultures maraîchères, primeurs, saison arrière, saison, l'arboriculture fruitière, les agrumes
— l'olivier et l'amandier
— l'élevage familial
— étude de la rentabilité des principales cultures
— intervention de l'État pour l'encouragement de l'agriculture.
— les éléments d'appréciations pour déterminer la valeur d'une propriété agricole.
D. — Géographie économique de la Tunisie
- la population tunisienne, densité, natalité et mortalité
— les grandes régions naturelles de la République.
— la vie économique de la Tunisie, agriculture, industrie, voie de communication, commerce intérieur et extérieur.