Ministère de l'équipement

Décret N° 75-53 du 24 janvier 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain en vue de la construction de la sortie Ouest de la ville de Tunis, dans la zone Mellassine à la Mornaguia

Publié au Journal Officiel n° 5 du 28 janvier 1975, page 189

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement), et incorporées au Domaine Public de l'Etat, en vue de la construction de la sortie Ouest de la ville de Tunis dans la zone de la Mornaguia, les parcelles de terrain entourées d'un liseré rouge sur les plans ci-annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRICULEES
N° d'ordre des parcellesN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à acquérirNOMS DES PROPRIETAIRES
5986 584 (partie)La MornaguaTerrain complanté75a 50caBrahim Ben Hadj M'Hamed Ben Yedder
59 (1)5.075/82.125 (partie)La MornaguaTerrain complanté90a 00caBrahim Ben Hadj M'Hamed Ben Yedder
59 (2)4.901/83.481 (partie)La MornaguaTerrain complanté78a 73caBrahim Ben Hadj M'Hamed Ben Yedder
93100.103 (partie)La MornaguaTerrain complanté2h 24a 10caBrahim Ben Hadj M'Hamed Ben Yedder
p. 190

190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Janvier 1975

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ZONES TOURISTIQUES

Citer : Décret n° 75-53 du 24 janvier 1975, JORT n° 5 du 28 janvier 1975, p. 189.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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