Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 58-78 du 19 juin 1938, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4.
Vu le décret N° 58-201 du 4 juillet 1938, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 80, 81, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90;
Arrêté :
Article Premier. — Le survol des régions maritimes en régime de vol à vue (VFR) est régi par les règles générales de vol à vue pour autant qu'il se déroule à une distance des cotes inférieurs ou égale à la plus faible des deux valeurs suivantes :
— distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef propulsé par hélice, vingt fois l'altitude s'il s'agit d'un aéronef à réaction;
— distance permettant, en cas de panne d'un moteur, d'atteindre la terre ferme.
ART. 2. — En dehors de ces cas pour effectuer le survol des régions maritimes en régime de vol à vue (VFR), le pilote doit :
— être titulaire de la qualification VFR contrôlée ou d'une qualification supérieure;
— être titulaire de la qualification de radiotéléphonie restreinte;
— déposer un plan de vol;
— obtenir l'autorisation du service compétent de la circulation aérienne;
— suivre les itinéraires préalablement définis dans les publications d'information aéronautiques pour le survol des régions maritimes en régime de vol à vue (VFR);
— assurer une veille radio permanente sur la fréquence radio de l'organe intéressé de la circulation aérienne;
— transmettre des messages de compte rendu de position :
— à l'entrée et à la sortie de la région d'information de vol de Tunis (FIR),
— à la verticale des points de compte rendu de position qui figurent dans le plan de vol ou à tout autre point désigné par les services de la circulation aérienne.
ART. 3. — Le Ministre des Transports et des Communications fixera par décision le programme et les examens de la qualification VFR contrôlée.
ART. 4. — Lorsque les conditions restrictives prévues à l'article 1er ci-dessus ne sont pas remplies, l'avion en régime de vol à vue (VFR) doit être doté :
a) d'un équipement radio permettant d'avoir le contact permanent et sûr avec les organismes de la circulation aérienne,
b) d'un équipement de radio navigation complémentaire à très haute fréquence (VOR),
c) lorsqu'il survole une étendue d'eau à plus de 50 mille marins de tout point terrestre se prêtant à un atterrissage d'urgence :
— d'un gilet de sauvetage ou dispositif individuel équivalent,
d) lorsqu'il survole une étendue d'eau à une distance, par rapport à tout point terrestre se prêtant à un atterrissage d'urgence, supérieure à 100 mille marins, dans le cas des avions monomoteurs, ou supérieure à 200 mille marins dans le cas des avions multimoteurs qui peuvent poursuivre leur vol avec un moteur hors de fonctionnement;
— de canots de sauvetage en nombre suffisant pour porter toutes les personnes se trouvant à bord et doté d'un équipement de sauvetage notamment des moyens de subsistance appropriés aux circonstances et d'un équipement pour effectuer les signaux pyrotechniques de détresse;
— d'un équipement radio de survivance fonctionnant sur très haute fréquence (VHF). Cet équipement sera portatif, étanche, indépendant de l'avion pour son alimentation en énergie et pourra être utilisé hors de l'avion par des personnes sans qualification spéciale.
ART. 5. — Le Ministère des Transports et des Communications peut imposer des regrets collectifs supplémentaires lorsque les conditions d'exploitation, certains types d'aéronefs, la latitude moyenne, la saison et également tout autre facteur pouvant compromettre la survie des naufragés rendent cette mesure nécessaire.
ART. 6. — Lorsqu'une ou plusieurs conditions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas remplies, des dérocations exceptionnelles valables pour un vol déterminé peuvent être accordées par les autorités compétentes de l'aéronautique civile.
p. 216ART. 7. — Pour obtenir la dérogation obiet de l'article 6 ci-dessus, le pilote doit :
- avoir effectué au préalable le trajet maritime obiet de la demande de dérogation accompagné d'un pilote qualifié;
- s'engager par écrit à rembourser les frais éventuels de recherches et sauvetage.
Le délai ainsi que les modèles de la demande de dérogation et de la décharge seront insérés dans les publications d'information aéronautiques.
ART. 8. — Les pilotes qui ont déjà effectué la traversée de la mer sont autorisés à titre exceptionnel à s'en prévaloir pour être dispensés de la condition n° 1 de l'article 7 ci-dessus et de uniquement pour le trajet déjà effectué.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 28 janvier 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA