Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1933, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
p. 207Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création d'une commune à Hammam-Lif;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 11 décembre 1965;
Vu le certificat d'affichage qui ne soulève aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétions :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif la parcelle de terrain nécessaire à la création d'un marché hebdomadaire indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE de la parcelle | SITUATION | NUMERO du titre foncier | SUPERFICIE | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | une parcelle de terrain | Rue Charles Nicoles - Ernest Consell - Docteur Roux. | 24265 | 4645 m2 | Cherki Alfred. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Le président de la commune d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA