Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-1 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu le décret N° 82-152 du 3 mai 1962, relatif à la création de l'École Normale de Professeurs Adjoints, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-113 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-115 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;
Vu le décret N° 74-784 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics;
Vu le décret N° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant réorganisation des enseignements de l'École Normale de Professeurs Adjoints;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale,
Décrétons :
Article Premier. — L'école normale supérieure de l'enseignement technique « (E.N.S.E.T.) est un établissement d'enseignement supérieur doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
TITRE I
Mission de l'École Normale Supérieure de l'Enseignement Technique
Art. 2. — L'école normale supérieure de l'enseignement technique est chargée de la formation et du perfectionnement :
1) des personnels chargés de l'enseignement secondaire technique et professionnel pour les disciplines des sciences appliquées, des techniques industrielles et des techniques économiques ;
2) d'inspecteurs de l'enseignement technique et professionnel et d'animateurs pédagogiques pour ces mêmes enseignements ;
3) de cadres de l'enseignement supérieur technique et de la recherche scientifique.
Elle est également chargée de promouvoir la recherche en matière de pédagogie de l'enseignement technique et professionnel.
Art. 3. — A cet effet l'école normale supérieure de l'enseignement technique :
— dispense à ses élèves un enseignement fondamental, théorique et pratique en relation avec leurs spécialités respectives et avec les domaines intéressant le futur éducateur ;
— donne à ses élèves une culture générale, une formation civique les préparant à leur mission de futur éducateur et une formation de nature à les préparer à leur rôle d'animateur de jeunes ;
— assure la formation pédagogique de ses élèves et éventuellement celle des futurs enseignants du secondaire technique et professionnel ; elle assure aussi la formation des inspecteurs et des animateurs pédagogiques dans ces spécialités ;
— organise notamment des séminaires pédagogiques et de recyclage à l'intention des enseignants du secondaire technique et professionnel et des inspecteurs de ces enseignements ;
— collabore aux travaux d'études et de recherches pédagogiques.
TITRE II
Organisation des Etudes
Art 4. — L'école normale supérieure de l'enseignement technique comprend des sections de sciences appliquées, de techniques industrielles et de techniques économiques. Le nombre et la nature des options au sein de chaque section sont fixés par arrêté du Ministre de l'éducation nationale en fonction des besoins, après avis du directeur et du conseil de l'école.
Art 5. — Les études comportent trois cycles :
— un premier cycle de formation générale et technique dont la durée est de deux ans ;
— un deuxième cycle de formation fondamentale et pédagogique de deux ans ;
— un troisième cycle de formation approfondie préparant soit aux agrégations et doctorats soit aux concours d'inspection de l'enseignement secondaire technique et professionnel.
Art 6. — L'enseignement comprend notamment :
1) des cours et travaux dirigés et pratiques assurant aux élèves et élèves-professeurs la formation fondamentale et technique dans la discipline choisie ;
2) un enseignement destiné à faire acquérir aux élèves et élèves-professeurs par des exercices individuels et collectifs, des séminaires, des travaux pratiques et dirigés, les connaissances et les techniques indispensables à de futurs professeurs ;
3) un enseignement théorique et pratique de la pédagogie.
Les programmes sont fixés par arrêté du Ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur et après avis du conseil de l'école.
Les élèves et élèves-professeurs de l'école peuvent être appelés, compte tenu des cours, séminaires, travaux dirigés et pratiques organisés par l'école elle-même, à suivre des enseignements dispensés dans d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Art 7. — Le passage d'une année à une autre est subordonné à la réussite aux examens sanctionnant les études de l'année.
L'organisation et les conditions de déroulement des examens ainsi que les modalités d'inscription au 3ème cycle sont fixées par arrêté du Ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil.
Le diplôme de l'école normale supérieure de l'enseignement technique est délivré aux élèves-professeurs ayant subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant la fin du second cycle d'études.
L'équivalence du diplôme de l'école normale supérieure de l'enseignement technique (toutes sections) est reconnue avec les maîtrises correspondantes pour tous les grades et prérogatives auxquels celles-ci donnent droit.
Les élèves-professeurs diplômés de l'école sont classés selon un ordre de mérite tenant compte des résultats aux différents examens et stages. L'affectation est effectuée selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de l'éducation nationale.
L'admission au 2ème cycle de l'école donne aux élèves-professeurs n'ayant pas terminé avec succès ce cycle d'études le grade auquel peuvent postuler les titulaires d'un diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur.
Art 8. — L'école normale supérieure de l'enseignement technique peut organiser d'autres cycles d'études en fonction des besoins de l'enseignement technique et professionnel.
Un arrêté du Ministre de l'éducation nationale fixe le régime de ces études.
TITRE III
Admission et Statut des Elèves et Elèves-Professeurs
Art 9. — L'admission à l'école normale supérieure de l'enseignement technique se fait par voie de concours ouvert aux candidats de nationalité tunisienne. La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur de l'école après délibérations des jurys du concours, et dans la limite des places mises en concours.
1) Les candidats au concours d'entrée en première année du 1er cycle dans les sections correspondant à leurs spécialités et à leurs aptitudes doivent remplir les conditions suivantes :
a. — être âgés de 22 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours ;
b. — être titulaires :
— soit du baccalauréat sciences et techniques ou mathématiques ou sciences ou sciences économiques ;
— soit du diplôme de technicien et avoir effectué avec succès une 7ème année spéciale ou une année jugée équivalente.
2) Les candidats au concours en deuxième année du 1er cycle dans les sections correspondant à leurs spécialités et à leurs aptitudes doivent remplir les conditions suivantes :
a. — être âgés de 23 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours ;
b. — avoir effectué avec succès une année d'études supérieures jugée équivalente à la première année de l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
3) Les candidats au concours en 3ème année (1ère année du 2ème cycle) pour les sections correspondant à leurs spécialités et à leurs aptitudes doivent remplir les conditions suivantes :
a. — être âgés de 25 ans au plus au 1er octobre de l'année du concours ;
b. — avoir effectué un 1er cycle d'études supérieures de deux années jugé équivalent à celui de l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
Le concours d'entrée en 1ère année est organisé annuellement. Pour les autres années les concours sont ouverts dans le cas où il existerait des places disponibles.
Art 10. — Des dispenses d'âge d'un an au maximum peuvent être accordées aux candidats aux concours d'entrée à l'école normale supérieure de l'enseignement technique par le directeur de l'école.
Des dispenses d'âge exceptionnelles peuvent être accordées par le Ministre de l'éducation nationale, compte tenu notamment des services antérieurs effectués dans les domaines économiques, industriels et éducatifs, après avis du directeur de l'école.
Art 11. — A chaque demande d'inscription établie sur papier libre doivent être joints :
a) un extrait de l'acte de naissance daté de 3 mois au plus ;
b) un certificat de nationalité ;
c) une copie certifiée conforme des diplômes du candidat ;
d) une notice fournie par l'école, remplie et signée par le candidat ;
e) le livret scolaire ou un duplicata certifié conforme ;
f) un engagement légalisé sur papier timbré selon les dispositions de l'article 14 ci-dessous. Si le candidat est mineur, une déclaration légalisée de son père ou tuteur doit l'autoriser à contracter cet engagement ;
g) le candidat doit satisfaire au préalable, devant une commission médicale désignée par l'Administration, à un examen ayant pour objet de constater qu'il ne présente aucune affection ni aucune infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte à exercer des fonctions enseignantes sur tout le territoire de la république tunisienne.
Art 12. — Nul n'est admis à concourir plus de deux fois ni pendant plus de deux années consécutives.
Art 13. — Les modalités des concours sont fixées par arrêté du Ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur après avis du conseil de l'école.
Art 14. — Tout candidat à l'école normale supérieure de l'enseignement technique doit souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans au moins dans les établissements relevant du Ministère de l'éducation nationale et d'accepter le poste qui lui sera désigné à sa sortie de l'école. A cet égard la scolarité au 2ème cycle est considérée comme service actif.
En cas d'exclusion ou de rupture d'engagement de sa part l'élève ou l'élève-professeur sera tenu de rembourser intégralement le montant des rétributions et prestations qui lui auraient été servies durant toute sa scolarité à l'école.
p. 230Art 15. — Les élèves du 1er cycle perçoivent une bourse à un taux préférentiel, servie mensuellement pendant les 12 mois de l'année.
La qualité d'élève-professeur est conférée aux élèves de l'école à partir de la 1ère année du 2ème cycle.
Les élèves-professeurs du 2ème cycle perçoivent une rétribution mensuelle calculée par référence à l'indice du professeur de 1er cycle de l'enseignement secondaire stagiaire, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les élèves-professeurs du 3ème cycle perçoivent une rétribution mensuelle calculée par référence à l'indice du professeur de l'enseignement secondaire stagiaire à l'exclusion de toute autre indemnité.
Les années de scolarité peuvent être validées pour le calcul de l'ancienneté de retraite.
Art 16. — L'assiduité des élèves et élèves professeurs est exigée aux cours, aux séances de travaux pratiques et travaux dirigés et aux diverses activités pédagogiques et culturelles organisées par l'École.
Toute absence non justifiée peut entraîner des mesures disciplinaires proposées par le conseil de discipline.
Art 17. — Aucun élève ou élève-professeur ne peut redoubler plus d'une fois dans chaque cycle (1er et 2ème cycle) ; toutefois en première année, un élève ayant obtenu une moyenne inférieure à 8 sur 20 à l'écrit n'est autorisé par le directeur à redoubler qu'après avis du jury de l'examen ; de plus un deuxième redoublement au courant de la scolarité n'est autorisé par le directeur qu'après avis du jury de l'examen.
En cas de redoublement dans le 2ème cycle l'élève-professeur perd le bénéfice de la rémunération et avantages visés à l'article 15 ci-dessus. Une bourse d'enseignement supérieur à un taux non préférentiel peut toutefois lui être attribuée à titre exceptionnel.
En cas de renvoi, les élèves et élèves-professeurs sont mis à la disposition du Ministère de l'éducation nationale pour servir dans les postes correspondant à leurs aptitudes et à leurs titres. En cas de refus de servir, il seront considérés comme étant en rupture d'engagement et seront tenus de rembourser le montant des bourses et prestations qui leur auront été servies.
Néanmoins certains élèves peuvent être autorisés par le Ministre de l'éducation nationale à poursuivre leurs études dans d'autres établissements d'enseignement supérieur dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret sus-visé N° 73-516 du 30 octobre 1973.
Art 18. — En cas de besoin la participation des élèves et élèves-professeurs à un stage à l'étranger d'une durée d'un an au maximum pour un complément de formation peut être autorisée par le Ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'école.
Durant cette période les intéressés continuent à percevoir la rétribution visée à l'article 15 ci-dessus.
Ils ne peuvent, le cas échéant, cumuler cette rétribution avec le bénéfice d'une bourse d'une autre nature que par décision dérogatoire spéciale du Ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'école.
Art 19. — Des autorisations pour suivre l'enseignement de l'école peuvent être accordées à des étudiants étrangers préparant des carrières d'enseignement technique ou de recherche.
Ces autorisations accordées par le Ministre de l'éducation nationale après avis du directeur, sont subordonnées aux conditions suivantes :
1) des connaissances et des aptitudes convenables ;
2) une assiduité complète.
Elles sont accordées en nombre limité et pour la durée d'une année renouvelable.
Elles ne donnent le titre d'ancien élève de l'école normale supérieure de l'enseignement technique qu'à titre étranger. Le diplôme obtenu par ces élèves porte cette mention qui exclut les droits et avantages conférés aux nationaux.
Les étudiants étrangers ne bénéficient pas des avantages prévus à l'article 15 ci-dessus.
Art 20. — Le régime de l'école normale supérieure de l'enseignement technique est en principe l'internat. Le régime d'externat peut être accordé par le directeur de l'école par décision spéciale dans des cas dûment motivés.
Art. 21. — Les élèves et élèves-professeurs de l'école normale supérieure de l'enseignement technique sont tenus de respecter les règlements de l'établissement et de l'internat.
Toute infraction à ces règlements entraîne des mesures disciplinaires proposées par le conseil de discipline.
Art 22. — En contrepartie des frais de pension des élèves et élèves-professeurs internes une redevance mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'éducation nationale et du Ministre des finances, est retenue par l'école.
Art 23. — Tout élève-professeur ayant obtenu le diplôme de l'école est soumis à une année de stage pouvant être prorogée une fois au terme de laquelle il est soit titularisé en qualité de professeur de l'enseignement secondaire technique et rangé au 2ème échelon de son grade, soit astreint à une prorogation d'une année supplémentaire de stage.
TITRE IV
Organisation Administrative
Article 24. — L'école normale supérieure de l'enseignement technique est administrée par un directeur, assisté dans l'exercice de ses fonctions par :
a) un directeur des études,
b) des directeurs de travaux et de stages pédagogiques,
c) un secrétaire général,
d) un intendant.
Art 25. — Un décret, pris sur proposition du Ministre de l'Éducation Nationale, fixera le statut du directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
Art 26. — Le directeur des études et les directeurs de travaux et de stages pédagogiques sont nommés par arrêté du Ministre de l'éducation nationale sur proposition ou après avis du directeur de l'école.
Le directeur des études est choisi en principe parmi les personnels enseignants ayant au moins l'un des grades suivants :
— maître assistant scientifique ou technique ;
— ingénieur principal ayant une expérience de l'enseignement technique d'une durée de cinq ans au moins.
Les directeurs de travaux et de stages pédagogiques sont choisis, en principe parmi les personnels enseignants ayant au moins l'un des grades suivants :
— inspecteur de l'enseignement secondaire technique,
— professeur de l'enseignement secondaire technique ayant une expérience pédagogique de cet enseignement d'une durée de cinq ans au moins.
— ingénieur principal ayant une expérience pédagogique de cet enseignement d'une durée de cinq ans au moins.
Art 27. — Le directeur assure dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle et des recommandations du conseil de l'école le fonctionnement de l'établissement.
Il coordonne les activités d'enseignement de recherches et de formation pédagogique. Il élabore le budget et les plans de développement des études et de la recherche de l'établissement et veille à leur exécution.
Il veille au maintien de l'ordre et de la discipline à l'intérieur de l'école.
Il représente l'école dans les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur du budget et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
TITRE V
Organisation de l'Enseignement et Statut du Personnel
Enseignant de l'École Normale Supérieure de L'Enseignement Technique
Art. 28. — L'enseignement à l'école est assuré par un personnel enseignant du cadre de l'enseignement supérieur. Cependant, en cas de besoin, un personnel du cadre de l'enseignement secondaire technique ou général, ainsi que des ingénieurs ayant une formation et des titres universitaires équivalent à une maîtrise, peuvent être chargés d'enseigner à l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
Art 29. — Le personnel enseignant à l'école, titulaire dans le cadre de l'enseignement secondaire ou dans le cadre technique demeure régi par son statut particulier.
p. 231Art 30. — Le personnel enseignant appartenant au cadre de l'enseignement supérieur doit l'horaire hebdomadaire prévu par le décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.
Les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire et technique ou assimilés ont les mêmes obligations et horaires qu'un assistant.
Les professeurs de l'enseignement secondaire technique ou assimilés ont les mêmes obligations et horaires qu'un assistant délégué.
TITRE VI
Organismes Consultatifs de l'École
Art 31. — La composition et le fonctionnement des différents organismes consultatifs de l'école prévus par la loi sus-visée N° 69-3 du 24 janvier 1969 sont fixés par arrêté du Ministre de l'éducation nationale.
Art. 32. — Les modalités d'élection des représentants des élèves et élèves-professeurs au conseil de l'école sont fixées par arrêté du Ministre de l'éducation nationale.
TITRE VII
Dispositions Transitoires
Art 33. — Le régime transitoire de formation de professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle, en vigueur à la date de la parution du présent décret, continuera à fonctionner au sein de l'école normale supérieure de l'enseignement technique, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1973, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1973-1974. Deux sessions spéciales du C.A.P.E.S.P.C. (2ème série) seront organisées en juin et septembre 1975 pour les anciens élèves de deuxième année de ce régime transitoire des sections lettres et sciences. Toutefois les résultats définitifs des anciens admissibles aux épreuves de pédagogie pratique seront proclamés au courant du mois de juin 1976.
Art 34. — Le régime transitoire de formation de professeurs de l'enseignement technique, en vigueur à la date de la parution du présent décret, continuera à fonctionner au sein de l'école normale supérieure de l'enseignement technique, suivant les modalités fixées par l'arrêté sus-visé du 16 novembre 1973 et pour une durée limitée qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'éducation nationale.
Art 35. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 36. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA