Le Ministre de l'Économie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1973 sur les mines et notamment par article 16;
Vu l'arrêté N° 602 du 21 octobre 1968, instituant la concession du 1er janvier de miniatures minérales du Djebel M'Dilla en liaison de la Compagnie Tunisienne des Phosphates du Djebel M'Dilla (CIPHDS).
Vu la convention conclue entre la Compagnie des Phosphates et la Chemie de Fer de Gaâa en la Société Tunisienne des Phosphates du Djebel M'Dilla (CIPHDS) signée le 31 août 1968, par laquelle la Compagnie des Phosphates et la Chemie de Fer de Gaâa devraient propriétaire de la mine de Djebel M'Dilla et ne a compté du 31 décembre 1968;
Vu la convention conclue entre l'État-Tunisien et la Compagnie des Phosphates et du Chemie de Fer de Gaâa signée le 31 août 1973 et portant dissolution de la CIPHDS en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gaâa;
Vu la demande d'autorisation en date du 1er août 1968 enregistrée au bureau de la conservation de la propriété minérale le 21 septembre 1973 sous le nom de par lequel la Compagnie des Phosphates et du Chemie de Fer de Gaâa a sollicité la pension de la dite concession en sa licence;
Vu la date favorable du comité consultatif des mines, exprimé en sa licence le 19 novembre 1968;
Sur le rapport du directeur des mines:
ARRÊTÉ :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la cession de la concession du Djebel M'Dilla (6ème groupe) à la Compagnie des Phosphates et du Chemie de Fer de Gaâa.
ART. 1. — La cession de la dite concession prendra effet à compter du 11 décembre 1968.
Tunis, le 19 février 1975
Le Ministre de l'Économie Nationale
ADELAIDE LASRAM
VU
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA