Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 19 février 1975, portant institution de permis de recherches du 4ème groupe N° 231.615 L 232.677

Le Ministre de l'Économie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1973 sur les mines et notamment le titre I.

Vu la demande enregistrée le 13 août 1973 au bureau de la conservation de la propriété minérale sous les ans 196.010 L 192.677 par laquelle la Compagnie des Phosphates et du Chemie de Fer de Gaâa, faisantबीéniser, de dont elle a 71,000 m². Il est du Royaume de l'Arabie Sémaine et subsiste en un sens et pour une grande compte sollicité l'application d'un permis de recherche du 4ème groupe dans les gouvernements de Gaâa, et de Gaâa, au lieu dit « Chart 31 Djanik »;

Sur la liste conforme émis par le comité consultatif des mines le 19 novembre 1973;

Sur le rapport du directeur des mines duquel il résulte une extra demande est signifiée:

ARRÊTÉ :

ARTICLE PREMIER. — La Compagnie des Phosphates et du Chemie de Fer de Gaâa est autorisée sous réserve des droits antérieurs des liens à effectuer des travaux de recherches de substances minérales du 6ème groupe dans les gouvernements de Gaâa et Gabès, au lieu du « Chart 31 Djanik », cartes 1-102-001 d El Hamana du Djerid, Ksar-31-Azber, Bir-Shabab Bir-Semameh, Yousur, Menouh, Ktah, Ras-El-Kelb, Garas-El-Kelma, Zaman, Dous Redjem, Maaloug et Sabrin, à l'intérieur d'un périmètre fermé par la mission de 1400 permis élémentaires d'un seul tenant, englobant une superficie de 6140 km² et défini ci-après conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1973 sur les mines par les membres de repièce des sommes maléas.

ART. 2. — La durée du présent permis est fixée à cinq années grégoriennes à compter du présent arrêté.

ART. 3. — Au cours de la période de validité visée à l'article 2 ci-dessus, la Compagnie des Phosphates et du Chemie de Fer de Gaâa devra effectuer des travaux de recherches régulièrement poursuivis représentant une décision dont le montant global ne devra pas être inférieur à 75.000 Dibars.

ART. 5. — Toute demande de renouvellement de permis de recherches, toute demande de permis d'exploitation ou de concession, devra être enregistrée au Bureau de la Conservation de la Propriété Minière, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du du permis.

Tunis, le 19 février 1975

Le Ministre de l'Économie Nationale

ADELAIDE LASRAM

VU

Le Premier Ministre

HÉRI NOUIRA