Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après, relatifs, à l'imprimerie, l'édition, la librairie et la presse sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Presse ».
ART. 2. — Sont abrogés, à compter de la date de mise en vigueur du Code de la Presse, tous les textes antérieurs contraires au dit code et notamment le décret du 9 février 1956 sur l'imprimerie, la librairie et la presse.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 28 avril 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 22 avril 1975.
CODE DE LA PRESSE
CHAPITRE PREMIER
DU DEPOT LEGAL
Article Premier. — L'imprimerie, la presse et la librairie sont libres dans les conditions définies par le présent Code.
Art. 2. — Les imprimés et écrits de toute nature (livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales illustrées, affiches, cartes de géographie, bulletins, annuaires, recueils ou autres), les œuvres musicales, photographiques, phonographiques, mises publiquement en vente, en distribution ou
en location, ou cédées pour la reproduction, sont soumis à la formalité du dépôt légal.
Art. 3. — Ne sont pas soumis au dépôt légal prévu à l'article précédent :
— les travaux d'impression dits administratifs, tels que modèles, formules ou factures, états, actes, registres etc.
— Les travaux d'impression dits de ville, tels que lettres et cartes d'invitation, d'avis, d'adresse, de visite et enveloppes à en-tête.
— Les travaux d'impression dits de commerce, tels que tarifs, instructions, étiquettes, cartes d'échantillon etc...
— Les bulletins de vote et les titres de valeur financière.
Art. 4. — Le dépôt légal doit être effectué par l'imprimeur, le producteur, l'éditeur ou le distributeur conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 5. — Les exemplaires déposés doivent être conformes aux exemplaires courants édités, imprimés, fabriqués, mis en vente, en location ou en distribution, en vue de leur diffusion ou de leur reproduction et de nature à en permettre la conservation.
Art. 6. — Tous travaux de fabrication d'œuvres graphiques, photographiques ou phonographiques, soumis à l'application des dispositions de l'article 2 du présent Code, doivent être inscrits, selon le cas, par l'imprimeur, le producteur, l'éditeur ou le distributeur sur des registres spéciaux.
Chaque inscription est affectée d'un numéro d'ordre suivant une série ininterrompue.
Art. 7. — Les mentions qui doivent figurer sur tous les exemplaires d'une même œuvre produite en Tunisie, et soumise au dépôt légal, ainsi que les modalités d'inscription sur les registres de travaux, sont fixées par décret.
Art. 8. — Le dépôt légal de toutes œuvres imprimées, produites ou reproduites en Tunisie, incombe, selon le cas, à l'imprimeur ou au producteur et a lieu dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication.
Un dépôt par l'imprimeur de toute œuvre graphique et par le producteur de toute œuvre photographique, phonographique non musicale, périodique ou non, doit être effectué en un exemplaire auprès du Secrétariat d'État à l'Information, en deux exemplaires, auprès du Ministère de l'Intérieur, en un exemplaire auprès du Gouvernorat et du Parquet territorialement compétents, et en quatre exemplaires auprès de la Bibliothèque Nationale.
Lorsque l'œuvre est imprimée, produite ou reproduite à l'étranger mais éditée en Tunisie, le dépôt incombe à l'éditeur dans les mêmes conditions prévues aux paragraphes précédents pour l'imprimeur ou le producteur.
En outre un dépôt de tout écrit périodique paraissant en Tunisie a lieu dès l'achèvement du tirage par l'imprimeur en cinq exemplaires auprès du Secrétariat d'État à l'Information et en deux exemplaires auprès du Parquet Général.
Lorsqu'il s'agit d'une œuvre dont la confection nécessite la collaboration de plusieurs spécialistes, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui l'a eue le dernier en main et ce avant toute mise à la disposition du public.
Lorsqu'il s'agit de partitions ou d'œuvres sonores musicales, produites ou reproduites en Tunisie, un dépôt en un exemplaire doit être effectué par le fabricant auprès du Conservatoire National de Musique et ce, avant toute mise à la disposition du public.
Art. 9. — Le dépôt légal de toute œuvre imprimée ou produite à l'étranger, introduite en Tunisie, et mise publiquement en vente, en location ou en distribution gratuite, incombe au distributeur avant toute mise à la disposition du public.
Un dépôt de toute œuvre graphique, photographique ou phonographique non musicale, périodique ou non, paraissant à l'étranger et introduite en Tunisie, doit être effectué en un exemplaire auprès du Secrétariat d'État à l'Information et en un exemplaire auprès du Ministère de l'Intérieur.
En outre un dépôt de tout écrit périodique paraissant à l'étranger et devant être mis à la disposition du public en Tunisie est effectué en cinq exemplaires auprès du Secrétariat d'État à l'Information.
Lorsqu'il s'agit de partitions ou d'œuvres sonores musicales, produites à l'étranger et introduites en Tunisie, un dépôt
p. 846en un exemplaire est effectué par le distributeur auprès du Conservatoire National de Musique avant toute mise à la disposition du public.
Art 10. — Les modalités d'application du dépôt légal seront déterminées par décret.
Art 11. — En cas d'inexécution totale ou partielle des dépôts prescrits par le présent code, il pourra être procédé à l'achat d'office dans le commerce des exemplaires non déposés de l'oeuvre, et ce aux frais de la personne physique ou morale soumise à l'application du dépôt légal.
Art. 12. — Sera puni d'une amende de 20 à 200 dinars, et en cas de récidive de 40 à 400 dinars, quiconque se sera soustrait aux obligations mises à sa charge par les dispositions du présent chapitre ainsi que les textes pris pour son application.
En outre les oeuvres publiées ou introduites en Tunisie en contravention aux dispositions précédentes peuvent être saisies par décision du Ministre de l'Intérieur sur avis du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
La confiscation des exemplaires mis illégalement à la disposition du public peut être ordonnée par la juridiction compétente.
CHAPITRE II
DES PUBLICATIONS PERIODIQUES
Section I. — Des publications nationales
Art. 13. — Avant la publication de tout périodique, il sera fait au Ministère de l'Intérieur une déclaration rédigée sur papier timbré et signée du directeur du périodique. Il en sera donné récepissé.
Cette déclaration doit mentionner :
1) le titre du périodique et sa périodicité;
2) les nom, prénoms, nationalité et domicile du directeur du périodique;
3) l'imprimerie où il doit être imprimé;
4) la ou les langues dans lesquelles sera rédigé le périodique;
5) le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce;
6) les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du Conseil d'Administration, du Comité Directeur, et d'une façon générale, des dirigeants de la personne morale.
Tout changement apporté aux indications ci-dessus énumérées sera déclaré dans les cinq jours.
Seront joints à cette déclaration :
— un extrait datant de moins de trois mois du casier judiciaire du directeur,
— la justification de l'accomplissement des formalités légales de constitution en cas de société.
Le Ministère de l'Intérieur transmettra au Secrétariat d'Etat à l'Information et au Parquet des copies de la déclaration et leur fera mention de toutes les pièces fournies par l'intéressé.
Art 14. — Avant l'impression de tout périodique, l'imprimeur doit exiger le récepissé délivré par le Ministère de l'Intérieur.
Art 15. — Tout périodique doit avoir un directeur. Lorsque le périodique est publié par une personne morale, le directeur doit être choisi, selon le cas, parmi les membres du Conseil d'Administration ou du Comité Directeur.
Art 16. — Le Directeur de la publication doit être majeur, avoir son domicile réel en Tunisie et jouir de ses droits civiques et politiques.
Il doit en outre être de nationalité tunisienne.
Art 17. — En cas d'infraction aux dispositions prescrites par les articles 13 à 16 du présent Code, le propriétaire, le directeur ou l'imprimeur seront punis d'une amende de 120 à 1.200 dinars.
Le périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités prescrites par les articles 13 à 16 sous peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de 240 dinars, prononcée solidairement contre les mêmes personnes pour chaque numéro publié à partir du jour du prononcé du jugement de condamnation si ce jugement est contradictoire et du 3ème jour qui suivra sa notification s'il est rendu par défaut et ce, nonobstant opposition ou appel. Le Tribunal peut en outre ordonner la suspension du périodique.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la Cour dans le délai de dix jours.
Art 18. — Tout périodique doit faire connaître au public les noms de ceux qui en ont la direction.
Ces noms doivent être imprimés sur tous les exemplaires sous peine d'une amende de 10 à 100 dinars pour chaque numéro publié en contravention à la présente disposition.
Art 19. — Tous propriétaires, associés, actionnaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d'un périodique n'ayant pas un caractère strictement scientifique, artistique ou technique, doivent être de nationalité tunisienne.
Toute personne convaincue d'avoir prêté son nom au propriétaire ou au commanditaire d'une publication, de quelque manière que ce soit, sera punie de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 D à 10.000 Dinars.
Au cas où l'opération de « prête-nom » aura été faite par une société ou une association, la responsabilité pénale prévue par le présent article s'étendra au président du Conseil d'Administration, au gérant ou aux dirigeants, suivant le type de société ou d'association.
Art 20. — Chaque périodique doit arrêter, pour une période de trois mois un tarif de sa publicité isolée, et s'il y a lieu, un tarif de sa publicité couplée avec un ou plusieurs périodiques, et les communiquer à toute personne intéressée. L'annonceur peut adopter le tarif de son choix. Il est interdit de pratiquer un tarif différent de celui qui est arrêté pour une période de trois mois.
Art 21. — Les infractions aux articles 19 et 20, seront punies d'une amende de 100 à 2.000 Dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 22. — Sans préjudice des autres conditions exigées par la législation en vigueur, le fait pour le propriétaire, le directeur, ou un collaborateur d'un périodique de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère à l'exception de ceux provenant des abonnements ou expressément agréés par le Secrétariat d'Etat à l'Information, et des fonds destinés au paiement de publicité conformément à l'article 20 du présent Code, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 2.000 D ou de l'une de ces deux peines seulement, qui sera prononcée contre l'auteur, le coauteur et le complice d'une telle transaction.
Art 23. — Tout article de publicité rédactionnelle doit être précédé ou suivi de l'indication «publicité» ou «communiqué».
Le fait pour le propriétaire, le directeur ou un collaborateur du périodique de recevoir une somme d'argent ou tout autre avantage aux fins de travestir une publicité en information, est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 2.000 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Celui qui a reçu cette somme ou cet avantage et celui qui l'a consenti sont punis comme auteurs principaux.
Section 2. — Des publications étrangères
Art 24. — Est réputé étrangère, au regard du présent Code quelle qu'en soit la langue d'expression, toute publication périodique ou non, toute entreprise de presse dont le capital est en totalité ou en majorité étranger ou ayant son siège à l'étranger.
Art 25. — La publication, l'introduction et la circulation en Tunisie des oeuvres étrangères périodiques ou non, pourront être interdites par décision du Ministre de l'Intérieur, sur avis du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information.
Section 3. — Des rectifications et du droit de réponse
Art 26. — Le directeur de la publication est tenu d'insérer gratuitement en tête du plus prochain numéro du périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par le dit périodique.
p. 847En cas de refus d'insertion, le directeur de la publication est passible d'une amende de 24 à 240 dinars.
Art 27. — Le directeur de la publication sera tenu d'insérer les réponses de toute personne visée, sous peine d'une amende de 12 à 120 dinars, sans préjudice des autres peines et dommages et intérêts auxquels l'infraction pourrait donner lieu.
Pour ce faire, le délai est de 3 jours pour les quotidiens, et dans le numéro qui suivra le surlendemain pour les non quotidiens. Le délai commence à courir à partir de la date de réception.
Art 28. — Cette insertion se fera dans une place où les lecteurs en prendront fatalement connaissance, en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation.
Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait plus long.
Art 29. — La réponse sera toujours gratuite et exigible dans l'édition ou les éditions où aura paru l'article. Elle pourra être envoyée par lettre recommandée.
Art 30. — Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.
Art 31. — Les tribunaux limiteront l'exercice du droit de réponse dans le cas où les termes de la réponse seraient contraires à la loi ou aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur et à la considération du journaliste.
Art 32. — Sera assimilé au refus d'insertion et puni des mêmes peines sans préjudice de l'action en dommage-intérêts, le fait de retrancher, dans une des éditions la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.
Le tribunal statuera dans les dix jours de la citation ou de la convocation sur la plainte en refus d'insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S'il y a appel il y sera statué dans les dix jours de la déclaration faite au greffe.
Art. 33. — Toutefois durant les périodes électorales, le délai de trois jours prévu pour l'insertion par l'article 27 sera, pour les quotidiens, réduit à vingt-quatre heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du quotidien dans lequel elle devra paraître. Dès l'ouverture de la période électorale, le directeur de la publication sera tenu de déclarer au Parquet, sous peine d'application des dispositions édictées par l'article 27, l'heure à laquelle pendant cette période il entend commencer le tirage de son journal. Le délai de convocation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, et la convocation pourra être délivrée d'heure en heure par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance. Le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible d'une peine d'emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de 200 à 2.400 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 34. — L'action en insertion forcée se prescrira après un an, à compter du jour de la publication incriminée.
CHAPITRE III
DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE
ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Section I. — De l'affichage
Art. 35. — Dans chaque commune, le Président de la Municipalité, et dans les autres localités, le Gouverneur, désignera les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des actes émanant de l'autorité publique.
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanant de l'autorité publique seront seules imprimées sur papier blanc.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 20 à 200 dinars et en cas de récidive de 40 à 400 dinars.
Art. 36. — Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité administrative pour l'apposition des affiches électorales dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, relatives aux élections présidentielles, législatives et municipales.
Art. 37. — Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à elles réservés, seront punis d'une amende de 12 à 120 dinars. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité, la peine sera d'une amende de 24 à 240 Dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 38. — Ceux qui, sans autorisation de l'Administration, auront apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble du Domaine de l'État, des Etablissements Publics ou sur un bien affecté à l'exécution d'un Service Public, ainsi, que ceux qui, sans être propriétaires, usufruitiers ou mutaires d'un immeuble ou sans y être autorisés par une de ces personnes, y auront apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins, seront punis d'une amende de 24 à 240 dinars, et d'un emprisonnement de 16 jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Section 2. — Du colportage et de la vente
Art. 39. — Quiconque voudra exercer, sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, dessins, gravures, lithographies, bandes magnétiques, films et disques sera tenu d'en faire la déclaration au siège du Gouvernorat de son domicile.
La déclaration fera mention des nom, prénoms, nationalité, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant. Il sera délivré au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Une copie de la déclaration sera communiquée simultanément par le déclarant au Secrétariat d'État à l'Information.
Pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur, l'absence de déclaration préalable, la fausse déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions. Les contrevenants seront punis d'une amende de 2 à 5 dinars et d'un emprisonnement d'un à 15 jours ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé.
Art. 40. — Sont punis d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de 24 à 240 dinars les distributeurs, colporteurs, vendeurs ou dépositaires qui auront loué ou prêté, à quelque titre que ce soit, tout périodique ou écrit destiné à la vente. Sont passibles des mêmes peines les personnes qui acceptent ou favorisent cette opération.
Art. 41. — Sont punis d'un emprisonnement de 16 jours à un an et d'une amende de 100 à 1.000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, les colporteurs distributeurs, et en général, tous dépositaires de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies, bandes magnétiques, films et disques à qui ils auront été confiés en vue de la vente ou de la distribution et qui n'auront pas rendu compte de l'exécution de leur mandat, dans le mois qui suit la sommation, à eux faites, par lettre recommandée avec accusé de réception, en présentant à leur mandant le produit de la vente et les invendus.
CHAPITRE IV
DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE
OU PAR TOUS AUTRES MOYENS DE PUBLICATION
Section I. — Provocation aux crimes et délits
Art. 42. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit selon les définitions prévues par les articles 43 et suivants, ceux qui, par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel de propagation, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre la dite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue à l'article 59 du Code Pénal.
p. 848Art. 43. — Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes ou délits punis par les articles 208 à 213 et 219 du Code Pénal, soit à un des crimes et délits contre la Sûreté Extérieure de l'État, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aura pas été suivie d'effet, de un à 5 ans d'emprisonnement et de 100 à 2.000 dinars d'amende et ce indépendamment de l'application de l'article 32 du Code Pénal. Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la Sûreté Intérieure de l'État prévus par les articles 63, 64 et 67 à 80 du Code Pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par les mêmes moyens auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, ou crimes prévus par les articles 304, 305 et 306 du Code Pénal ou crimes de guerre ou de collaboration avec l'ennemi.
Art. 44. — Seront punis de deux mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 à 2.000 Dinars, ceux qui par les mêmes moyens auront, soit directement provoqué à la haine des races ou aux délits prévus à l'article 48, soit excité la population à enfreindre la loi du pays.
Art. 45. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tous cris et chants séditieux proférés dans les lieux et réunions publics, sans préjudice des dispositions de la loi ou des arrêtés municipaux relatifs aux contraventions.
Art. 46. — Si, pour les infractions des articles 42 à 45 le tribunal a prononcé une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, il pourra en outre décider que, pour un temps ne dépassant pas 5 années, le condamné ne sera ni électeur ni éligible. Dès qu'elle sera définitive, cette décision entraînera la déchéance du mandat électif en cours.
Art. 47. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés à l'article 42 adressée à des militaires dans le but, soit de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et des règlements militaires, soit d'empêcher ou de retarder le départ de jeunes soldats, soit de détourner de leurs obligations militaires tous ceux qui, n'étant pas appelés sous les drapeaux, sont néanmoins destinés à y être appelés par l'application de la loi sur le recrutement, sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 2.000 Dinars.
Section 2. — Délits contre la chose publique
Art. 48. — L'offense au Président de la République commise par l'un des moyens énoncés dans l'article 42 du présent Code, sera punie d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1.000 à 2.000 Dinars.
Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 2.000 Dinars, l'offense commise par les mêmes moyens envers le Président de l'Assemblée Nationale, un membre du Gouvernement ou l'un des cultes dont l'exercice est autorisé.
Art. 49. — La publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées attribuées à des tiers, lorsque, faites de mauvaise foi, elles auront troublé l'ordre public ou auront été susceptibles de le troubler, seront punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2.000 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Section 3. — Délits contre les personnes
Art. 50. — Il y a diffamation dans toute allégation ou imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé.
La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps constitué non expressément nommés mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces écrits ou imprimés, placards, dessins ou affiches incriminés.
Art. 51. — La diffamation commise par l'un des moyens énoncés dans l'article 42 du présent Code envers l'Ordre Public, les Cours, les Armées de Terre, de Mer ou de l'Air, les Corps Constitués et les Administrations Publiques sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars.
Art. 52. — Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs députés, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition.
Art. 53. — La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés dans l'article 42 du présent Code est, sans préjudice des dispositions de l'article 87 du Code des Obligations et Contrats, punie d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non désignées par le présent article, mais qui appartiennent par leur origine à une race ou à une religion déterminées, sera punie d'un mois à un an et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars, lorsqu'elle aura pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.
Art. 54. — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure.
L'injure commise par les mêmes moyens énoncés à l'article 42 envers les Corps Constitués ou les personnes désignées par les articles 51 et suivants du présent Code sera, sans préjudice des dispositions de l'article 87 du Code des Obligations et Contrats, punie d'un emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à deux mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
La peine d'emprisonnement sera d'un an au maximum et l'amende de 1.200 Dinars si l'injure a été commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une race ou à une religion déterminées dans le but d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants.
Art. 55. — Les articles 51 à 54 du présent Code ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, conjoints ou légataires universels vivants.
Que les auteurs des diffamations ou injures aient ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, conjoints ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans tous les cas, du droit de réponse prévu par l'article 27 du présent Code.
Art. 56. — Sera puni d'un emprisonnement de seize jours à six mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura expédié par l'Administration des postes et téléphones une correspondance à découvert contenant une diffamation soit envers les particuliers, soit envers les corps ou les personnes désignés par les articles 48 et 51 à 53 du présent Code.
Si la correspondance contient une injure, cette expédition sera punie d'un emprisonnement de seize jours à deux mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 57. — La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires dans le cas d'imputation contre les Corps Constitués, les Armées de Terre, de Mer ou de l'Air, les Administrations Publiques ou contre toutes les personnes énumérées à l'article 53 du présent Code.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.
p. 849La vérité du fait diffamatoire, ne peut être prouvée :
a) Lorsque l'imputation concerne les personnes visées à l'article 52 du présent Code;
b) Lorsque l'imputation concerne la vie privée;
c) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années.
d) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
Dans les cas prévus aux parag. 1 et 2 du présent article, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est apportée, il est mis fin aux poursuites.
Lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du Ministère Public ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, fait sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
Art. 58. — Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire, sera réputée faite de mauvaise foi sauf preuve du contraire.
Section 4. — Délits contre les Chefs d'Etat et Agents Diplomatiques Etrangers
Art. 59. — L'offense commise publiquement envers les Chefs d'Etat et les membres des Gouvernements étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 120 à 2.000 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 60. — L'outrage commis publiquement envers les Chefs de Missions et autres Agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de 120 à 1.200 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Section 5. — Publications interdites.
Immunité de la défense
Art. 61. — Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des œuvres interdites, la publication ou la diffusion sous un titre différent d'une œuvre interdite, sont punies d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de 60 à 600 dinars.
Le Ministère de l'Intérieur procède à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des œuvres interdites.
Art. 62. — Sont interdites la distribution, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de la vente, de l'exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d'origine étrangère ou non, de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Toute infraction à l'interdiction édictée par l'alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 120 à 1.200 dinars.
Art. 63. — Il est interdit de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure pénale avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 120 à 1.200 dinars.
Est passible de la même peine celui qui publie la reproduction par tous moyens et notamment par photographies, gravures, dessins, portraits, films, de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus aux articles 201 à 240 inclus du Code Pénal.
Toutefois, il n'y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande écrite du juge chargé de l'instruction. Cette demande sera annexée au dossier de l'instruction.
Art. 64. — Il est interdit de rendre compte d'aucun procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes a, b, c, d, de l'article 57 du présent Code ainsi que les débats de procès en reconnaissance de filiation, de divorce et d'avortement. Cette interdiction ne s'applique pas aux jugements qui pourront toujours être publiés mais avec autorisation de l'autorité judiciaire.
Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures des cours et tribunaux.
Pendant le cours des débats et à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux, l'emploi d'appareils d'enregistrement sonores, d'appareils photographiques ou cinématographiques est interdit sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire compétente.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 120 à 1.200 Dinars avec confiscation des moyens utilisés à cet effet.
Art. 65. — Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés pour des condamnations judiciaires, en matière pénale, sous peine d'un emprisonnement de seize jours à six mois et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 66. — Ne donnera lieu à aucune action le compte-rendu de bonne foi des séances publiques de l'Assemblée Nationale.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou écrits produits devant les tribunaux.
Les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner qu'il appartiendra à de dommages-intérêts.
Les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront toutefois donner ouverture, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas à l'action civile des tiers.
Art. 67. — S'il y a condamnation, le juge pourra, dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du présent Code et à l'article 81 du Code de Justice Militaire, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards, dessins ou affiches, films, disques, bandes magnétiques et autres incriminés, et ordonner la saisie, la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public.
Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.
Sans préjudice des dispositions du Code Pénal relatives au délit de chantage, toute condamnation pour récidive de chantage entraîne la suppression de l'écrit périodique poursuivi.
L'impression ou la fabrication, la mise en vente ou la distribution de la publication ou de la reproduction supprimées sont punies d'une amende de 120 à 1.200 dinars.
CHAPITRE V
DES POURSUITES DE LA REPRESSION
Section 1. — Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse
Art. 68. — Seront punissables, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, à savoir:
1) les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions et leurs dénominations ;
2) à leur défaut, les auteurs ;
3) à défaut des auteurs, les imprimeurs ou les fabricants ;
4) à défaut des imprimeurs ou des fabricants, les vendeurs, les distributeurs ou les afficheurs.
Art. 69. — Lorsque les directeurs des publications ou les éditeurs sont en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 32 du Code Pénal pourrait s'appliquer. Le dit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression.
Toutefois les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou au plus tard dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur de la publication.
Art. 70. — Les propriétaires des publications écrites, sonores ou visuelles sont civilement responsables avec les personnes désignées dans les deux articles précédents, et notamment ré-
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Dans le cas prévu à l'article 15 du présent Code, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
Art. 71. — L'action civile résultant des délits de diffamation prévus par les articles 51 à 53 du présent Code ne pourra être poursuivie séparément de l'action publique, sauf dans les cas de décès ou d'amnistie de l'auteur du fait incriminé.
Art. 72. — Les poursuites des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, auront lieu d'office et à la requête du Ministère Public dans les formes et délais prescrits et devant les juridictions déterminées par le Code de Procédure Pénale, sauf les modifications suivantes :
1) Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 53 et dans le cas d'injure prévu par l'article 54 du présent Code les poursuites n'auront lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois les poursuites pourront être exercées d'office par le Ministère Public lorsque la diffamation ou l'injure commise envers un groupe de personnes appartenant notamment à une race ou à une religion déterminées aura eu pour but d'exciter à la haine entre les citoyens ou les habitants.
2) Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les Cours, les Tribunaux, les Corps Constitués et les Administrations Publiques les poursuites auront lieu d'office à la diligence du Ministère Public.
3) Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs députés les poursuites n'auront lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées.
4) Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les membres du Gouvernement, et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, les poursuites auront lieu soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du Chef du Département dont ils relèvent.
5) Dans le cas de diffamation envers un témoin prévue par l'article 52 du présent Code, les poursuites n'auront lieu que sur la plainte du témoin qui se prétendra diffamé.
6) Dans le cas d'offense ou d'outrage prévu par les articles 59 et 60 du présent Code, les poursuites auront lieu sur la demande de l'offensé ou de l'outragé adressée au Ministère des Affaires Etrangères qui la transmet au Ministère de la Justice aux fins de poursuites.
Art. 73. — Si les poursuites ont lieu en exécution des articles 43 à 49 inclus du présent Code, la suspension du périodique objet des poursuites, peut être ordonnée par le Ministère Public pour une période déterminée. Toutefois le tribunal saisi du fond peut, en Chambre de Conseil, les parties intéressées entendues, et dans le délai de huit jours, être appelé à se prononcer sur le bien-fondé de cette suspension. La décision que prendrait le tribunal est exécutoire par provision et susceptible d'appel devant la Cour qui statue sur cet appel dans un délai de dix jours à compter de la date du dépôt de la demande au greffe du tribunal.
Le périodique suspendu cessera sa publication, cette publication sera considérée comme continuée, quoique paraissant sous un titre différent s'il résulte des circonstances de fait, notamment la collaboration de tout ou partie du personnel du périodique ayant cessé de paraître, ou des signes extérieurs de ce périodique, que la dite publication est, en réalité, la continuation de la publication ainsi suspendue.
Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l'exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.
Celui qui aura continué la publication du périodique et celui qui l'aura imprimé seront punis d'un emprisonnement de seize jours à six mois et d'une amende de 60 à 600 dinars. Ils seront solidairement tenus des amendes.
Art. 74. — La citation ou la convocation préciserait et qualifierait le fait incriminé ; elle indiquera le texte de loi applicable aux poursuites. Si elle est faite à la requête du plaignant, elle contiendra en outre, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au Ministère Public, le tout à peine de nullité des poursuites.
Le délai entre la convocation et la comparution devant le tribunal sera de vingt jours. Ce délai de comparution sera réduit à 48 heures en cas de diffamation ou d'injure, pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale.
Toutefois l'audience ne pourra être remise au-delà de la veille du jour fixé pour le scrutin et les articles 75 et 76 du présent Code ne seront pas applicables.
Art. 75. — Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 57 du présent Code, il devra dans le délai de dix jours après la convocation, présenter au Ministère Public par dépôt au greffe, ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu'il est poursuivi à la requête de l'un ou de l'autre :
1) Les faits articulés et qualifiés dans la citation ou la convocation, desquels il entend prouver la vérité ;
2) La copie de pièces ;
3) Les noms, professions et domiciles des témoins par lesquels il entend faire sa preuve.
Le prévenu devra en outre et dans les mêmes délais, élire domicile près le tribunal, le tout à peine de déchéance du droit de faire la preuve.
Art. 76. — Dans les cinq jours suivants, et en tous cas au moins trois jours avant l'audience, le plaignant ou le Ministère Public, suivant le cas, à peine d'être déchu de son droit, sera tenu d'aviser le prévenu au domicile par lui élu, le premier par voie d'huissier notaire, le second par voie administrative, que les copies des pièces et les noms, professions et domiciles des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sont à sa disposition au greffe.
Art. 77. — En matière correctionnelle, le tribunal doit statuer dans le délai maximum d'un mois à compter de la première audience.
Art. 78. — L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits ou contraventions prévus par le présent Code, se prescrivent après cinq mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuites, s'il en a été fait.
Art. 79. — L'article 53 du Code Pénal est applicable dans tous les cas prévus par le présent Code. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra être abaissée au-dessous de la moitié de la peine édictée par le présent Code.
Art. 80. — Sons abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code et notamment le décret du 9 février 1956 sur l'imprimerie, la librairie et la presse.