Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la société des Ciments Portland de Bizerte au moyen du rachat de cent vingt-six mille huit cent quarante quatre actions (126.844), détenues par le groupement des actionnaires français, pour une valeur de cent soixante deux mille deux cent quatre-vingt-six dinars, cent quatre millimes (162.286D,104M).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 avril 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 22 avril 1975.