Lois

Loi N° 73-12 du 26 février 1975, modifiant et complétant la loi N° 67-31 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire

Publié au Journal Officiel n° 29 du 29 avril 1975, page 850

Rectificatif au J.O.R.T. N° 14 du 26 février 1975, page 437 (2ème colonne).

Retablir l'alinéa 2-1 de l'article 10 (nouveau) comme suit :

2-1 soit sur demande de la Banque Centrale de Tunisie et après avis de l'Association Professionnelle des Etnques, lorsque la Banque Centrale estime que l'établissement considéré ne répond plus aux conditions qui ont présidé à l'octroi de l'autorisation, ou qu'il s'est rendu coupable du manquement grave à la législation et à la réglementation en vigueur.

STATUT PARTICULIER

Citer : Loi n° 73-12 du 26 février 1975, JORT n° 29 du 29 avril 1975, p. 850.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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