Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pendant une période de 2 ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, pourront être pris en compte dans la constitution du droit à pen
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 22 avril 1975.
sion et la liquidation de la pension des agents tributaires de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, les périodes de services effectifs à plein temps et rémunérés accomplis après l'âge de 18 ans au sein des organisations nationales et notamment le P.S.D., l'UGTT, l'UTICA, l'UNAT, l'UGET et l'UNFT.
ART. 2. — Cette prise en compte est subordonnée :
1) au versement par les intéressés de la retenue légale calculée sur la base des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension et afférents à l'indice d'intégration dans l'un des corps régis par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959;
2) au paiement par l'organisme employeur de la subvention correspondante prévue à l'article 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Le versement de la retenue légale peut être échelonné, à la demande de l'intéressé, dans les conditions prévues par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
ART. 3. — Les personnels intéressés doivent, dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi faire connaître par lettre adressée au Ministère des Finances et dont il sera accusé réception, s'ils entendent bénéficier de la faculté prévue à l'article premier de la présente loi.
ART. 4. — Au-delà de la période de deux ans prévue à l'article premier de la présente loi, la rétroaffiliation ne pourra être admise qu'aux agents qui n'auront pas dépassé l'âge de 50 ans au moment de leur intégration.
Cette rétroaffiliation sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 28 avril 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA