Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et notamment son article 17;
Vu la loi N° 65-21 du 30 novembre 1960, portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur, circulant sur le sol;
Vu le décret N° 61-80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi N° 65-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur, circulant sur le sol;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1967, relatif au commissionnement servi aux intermédiaires en assurances;
Arrête :
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 janvier 1967, est modifié comme suit :
Article Premier. (nouveau). — Le montant des commissions allouées aux intermédiaires et relatives aux opérations d'assurances des véhicules terrestres à moteur, ne peut excéder les pourcentages ci-après des primes ou cotisations nettes de tous impôts et taxes.
— 10% pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises.
— 12% pour les assurances de tous autres véhicules terrestres à moteur.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1975.
Tunis, le 8 avril 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA