Arrêté du Premier Ministre du 26 avril 1975, portant reclassement des personnels des cadres éteints de l'Administration Caïdale dans les cadres de l'Administration Centrale

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 2;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-152 du 2 mai 1972, modifiant le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;

Vu le décret N° 72-153 du 2 mai 1972, modifiant le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux cadres administratifs communs;

Vu le décret N° 72-268 du 26 avril 1975, portant assimilation à des catégories existantes en vue de la révision d'une pension des emplois de Cheikh El Médina, Caïd, Kahia et Khalifat;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25 mai 1950;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Les personnels des cadres éteints de l'administration Caïdale, sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 26 avril 1975

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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