Décret N° 75-268 du 26 avril 1975, portant assimilation à des catégories existantes en vue de la révision d'une pension des emplois de Cheikh El Médina, Caïd, Kahia, et Khalifat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 28;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-153 du 2 mai 1972, modifiant le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux cadres administratifs communs;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25 mai 1950;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Décrétons :

Article Premier. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, l'assimilation des emplois de Cheikh El Médina, Caïd, Kahia et Khalifa ayant fait l'objet de modification de structure s'établit conformément au tableau de concordance ci-après :

ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT