Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 47 § 2 du décret sus-visé N° 73-308 du 20 juin 1973 pour l'accès au grade de Secrétaire de Presse Principal.
TITRE DEUX
Règlement de l'examen
Art. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste des inscriptions.
Art. 3. — Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier Ministre.
TITRE TROIS
Epreuves de l'examen
Art. 4. — Les épreuves de l'examen prévu à l'article premier ci-dessus, sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale ayant trait à l'actualité politique, économique et sociale (durée 4 heures, coefficient 3);
2) Une composition portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2);
3) Une composition portant sur l'analyse d'un article de presse (durée 3 heures, coefficient 2);
4) Exposé oral de 20 minutes se rapportant à la législation sur la presse (coefficient 2).
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 7. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve portant sur le sujet de culture générale ; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède aux corrections des épreuves, établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des deux dernières années.
Art. 9. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Tunis, le 16 mai 1975
Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre
chargé de l'Information,
MUSTAPHA MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — Epreuves de culture générale.
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.
II. — Organisation Politique et Administrative de la Tunisie:
a) Histoire des institutions Tunisiennes :
— La Tunisie avant le protectorat, son organisation;
— Evolution pendant le protectorat;
— L'autonomie interne;
— L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er juin 1959 :
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
— Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
— Les droits et devoirs du citoyen.
c) L'organisation administrative :
— L'Administration Centrale;
— L'administration locale et les collectivités publiques locales.
III. — Législation sur la presse.
— Décret du 9 février 1956 sur l'imprimerie et la librairie. (Des publications périodiques - Des publications étrangères - du dépôt légal - De l'affichage et du colportage - Des crimes et délits commis par la voie de la presse - De la procédure).
— Arrêté du 4 juillet 1957 fixant les conditions dans lesquelles est délivrée la carte d'identité des journalistes professionnels.
— Loi du 30 avril 1966 portant code du travail et notamment son chapitre XV relatif au statut des journalistes professionnels.
— Loi du 25 mai 1971 fixant les conditions d'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.
— Décret du 23 janvier 1973 fixant les conditions dans lesquelles est délivrée la carte de démarcheur publicitaire.