Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 73;
ARRETE :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les hajebs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli le cycle complet des études primaires, justifiant de la moyenne à la dernière année de ce cycle et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Premier Ministre fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de hajebs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
a) Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
2) certificat de nationalité;
3) un bulletin n° 3 ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
4) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
5) pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) copie dûment certifiée du certificat de scolarité;
7) certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B) Candidats appartenant à l'administration :
Une attestation du chef de département certifiant que les pièces énumérées au paragraphe A 1er à 7ème ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Premier Ministre.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Toute candidature parvenue au service du personnel du Tribunal Administratif après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE 3
Epreuves du concours
ART. 4. — Le concours comporte 3 épreuves :
1) une épreuve de dictée (durée 30mn, coefficient 2);
2) une épreuve de lecture (durée 10mn, coefficient 2);
3) une interrogation orale sur les attributions normalement assurées par des hajebs (durée 10mn, coefficient 1).
ART. 5. — Les deux premières épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
L'interrogation orale est en langue arabe.
ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dictée, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats, ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 21 mai 1975
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA