Arrêté du Premier Ministre du 21 mai 1975, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du Tribunal Administratif

Le Premier Ministre,

Vu la loi No 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi No 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif;
Vu le décret No 60-86 du 26 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret No 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif;
Vu le décret No 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret No 72-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret No 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Premier Président du Tribunal Administratif;

Arrête :

Article Premier. — Il est créé au tribunal administratif, une commission administrative paritaire pour chacune des catégories de personnels indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.

1ère commission : administrateur principal, administrateur et greffier en chef.

2ème commission : attaché d'administration, secrétaire d'administration, secrétaire sténo-dactylographe et greffier.
3ème commission : commis d'administration, dactylographe et hajeb.
4ème commission : ouvriers permanents des catégories I à X.

ART. 2. — La composition des commissions administratives sus-mentionnées, est fixée ainsi qu'il suit :

1ère commission :
Représentant de l'administration : 1 titulaire
1 suppléant
Représentant du personnel : 1 titulaire
1 suppléant

2ème commission :
Représentant de l'administration : 1 titulaire
1 suppléant
Représentant du personnel : 1 titulaire
1 suppléant

3ème commission :
Représentants de l'administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du personnel : 2 titulaires
2 suppléants

4ème commission :
Représentant de l'administration : 1 titulaire
1 suppléant
Représentant du personnel : 1 titulaire
1 suppléant

ART. 3. — Le Premier Président du Tribunal Administratif est chargé de l'exécution du présent arrêté

Tunis, le 21 mai 1975

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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