Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-103 du 2 mai 1972 et notamment son article 72;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographe et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Premier Ministre fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE DEUX
Règlement du concours
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
2°) certificat de nationalité;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de 3 mois de date au jour du concours;
4°) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de 3 mois de date;
5°) copie dûment certifiée du diplôme de dactylographie;
6°) certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancérénus, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
Une attestation du chef de département, certifiant que les pièces énumérées au paragraphe A de 1er à 6ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir, est définitivement arrêtée par le Premier Ministre.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Toute candidature parvenue au service du personnel du Tribunal Administratif après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE TROIS
Epreuves du concours
ART. 4. — Le concours comporte deux épreuves écrites, pour l'admissibilité et deux épreuves pratiques pour l'admission définitive.
A. — Epreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet d'ordre général : durée 2 heures, coefficient 3;
2°) une dictée : coefficient 2.
Total des coefficients pour l'admissibilité 5.
B. — Epreuves pratiques :
1°) la dactylographie d'un texte administratif de 75 mots : durée 3 mn, coefficient 2;
2°) la dactylographie d'un tableau : durée 30 mn, coefficient 1.
Total des coefficients pour l'admission 8.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — N'est admis à subir les épreuves pratiques que les candidats qui a obtenu un total de 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur le sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 21 mai 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Mai 1975