Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret N° 75-134 du 19 février 1975, portant nomination du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Rachid Bougatef, chef de cabinet du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant de son département, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1975
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du plan
MUSTAPHA ZAANOUNI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA