Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, instituant au profit de ces personnels une prime de rendement;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret
sus-visé n° 72-358 du 21 novembre 1972, sont modifiées comme suit :
ART. 2. (nouveau). — Les taux de la prime de rendement sont fixés comme suit :
A) Fonctionnaires titulaires :
| GRADE ou emploi | TAUX Annuels | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| — Commis d'administration, dactylo et emplois équivalents des cadres particuliers (1) | 0 à 200 | (1) un arrêté du Premier Ministre fixera l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers. |
| — Hajeb et emplois équivalents des cadres particuliers (1) | 0 à 150 |
B) Agents temporaires :
| CATEGORIE | TAUX Annuels |
|---|---|
| — Catégorie « C » | 0 à 130 |
| — Catégorie « D » | 0 à 100 |
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 3 juin 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA