Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 8 du Code de Justice Militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 8. (nouveau). — Sont justiciables des juridictions militaires :
A. — Les officiers de tous grades, servant dans l'armée ou les forces armées ou relevant d'une force militaire constituée par la voie légale.
B. — Les élèves des écoles militaires, les sous-officiers et les militaires relevant de l'armée, de la force armée ou de toute autre force militaire constituée par la voie légale.
C. — Les officiers en retraite, les officiers de réserve, les sous-officiers de réserve, les hommes de troupe de réserve lorsqu'ils sont appelés à servir dans l'armée, dans la force armée ou dans une force militaire constituée par la voie légale, dès leur arrivée dans les centres d'incorporation ou dès qu'ils y sont acheminés.
D. — Toute personne employée à un travail quelconque par l'armée, la force armée ou toute autre force militaire constituée par la voie légale, en période de guerre, état de guerre ou lorsque l'armée ou la force armée se trouve dans une zone soumise à la loi martiale ou à la loi sur l'état d'urgence.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 juin 1975.
E. — Les officiers en retraite, les officiers révoqués ou en disponibilité, les sous-officiers et les soldats renvoyés, exclus ou libérés de l'armée, de la force armée ou de toute autre force militaire, si l'infraction a été consommée lors de leur présence dans l'armée ou dans la force armée.
F. — Les prisonniers de guerre.
G. — Les civils ayant commis une agression contre les militaires.
H. — Les auteurs d'une infraction et les co-auteurs si l'un d'eux est justiciable du Tribunal militaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA