Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36 ;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique ;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 ;
Vu le décret N° 74-1115 du 26 décembre 1974, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1975 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre, ci-après à l'intérieur du budget titre Ier de la gestion 1975.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre XVII. — Ministère des Affaires Sociales. | Dinars | Chapitre VI. — Ministère de l'Intérieur | Dinars |
| Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 47.000 | Article 71 (nouveau). — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 47.000 |
| TOTAL | 47.000 | TOTAL | 47.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA