Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 75-412 du 24 juillet 1975, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — La taxe à la production perçue à l'importation du lait frais stérilisé en bouteilles repris au N° 04-01 du tarif douanier dans la limite d'un contingent de six millions (6.000.000) de litres est suspendue.
ART. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées à partir du 1er avril 1975.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Héni NOUIRA