Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 75-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations ;
Vu le décret N° 75-508 du 19 novembre 1975, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle ;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de l'Ariana ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-31 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de l'Ariana à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
ART. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne fermée brisée A-B-C-D-A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
p. 1377Du point A situé sur les bords de la GP route de Soukra, la limite suit une ligne droite en direction Sud jusqu'au point B sur les bords de la voie X (Accès de l'Aéroport). De-là, elle suit une ligne droite en direction Ouest jusqu'au point C les bords de la G.P. 8. De C elle suit une ligne droite jusqu'au point D intersection de la GP 8 et la route de Soukra. Du point D en ligne droite jusqu'au point A de départ.
Coordonnées :
A X = 528.300 Y = 395.950
B X = 527.500 Y = 394.000
C X = 526.775 Y = 394.000
D X = 526.625 Y = 395.200
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA