Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 67-09 du 16 juillet 1967, relatif à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 2;
Vu la 1er N° 75-011 du 22 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Décrétions :
Article Premier. — Il est institué à Dahmani une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation Ben Abun.
Cette juridiction ressortit au tribunal de l'ère instance de Oulsa.
ART. 2. — Le juge cantonal tiendra mensuellement audience formine au Sem.
ART. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur, ainsi que la date de tenue de l'audience formine.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Habib BOURGUBA