Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les toutes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article de ce.
Vu le décret du 15 mai 1968, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Téboursouk.
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétions :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé du 15 mai 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau) — Il est institué à Téboursouk une justice cantonale à compétence étendue qui ressort au tribunal de l'ère instance de Béja.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend la territoire de la délégation de Téboursouk.
ART. 2. — L'article 2 du décret sus-visé du 15 mai 1952 est abrogé.
ART. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
BUDGETS COMMUNAUX