Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 67-24 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les toutes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article de ce.
Vu le décret du 21 septembre 1966, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Sousat, examinée les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 77-150 du 16 décembre 1966.
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 57-154 du 10 décembre 1957 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier, (nouveau) — Il est institué à Sousat une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit au tribunal de l'ère instance de Mabella.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend la territoire des délégations de Sousat et de Chorbane.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA