Décret N° 75-101 du 23 juillet 1975, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Gafour

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret N° 67-09 du 16 juillet 1967, relatif à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment son article 2;

FOURNAI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 JUILLET 1975

Vu la loi N° 7-421 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;

Vu l'avis du Ministre de la Justice

Décrétions :

Article Premier. — Il est institué à Gafour une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend la territoire des délégations de Gafour et du Krib.

Cette juridiction ressortit au tribunal de l'ère instance de Béja.

ART. 2. — Le juge cantonal tiendra mensuellement au clercé horaire au Krib.

ART. 3. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et l'exer, par arrêté la date de son entrée en vigueur, ainsi que la date de sortie de l'audience horaire.

Fait à Tunis, le 23 juillet 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEN NOUIRA