Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 71-10 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des cotisations.
Vu le décret du 11 février 1976, relatif au paiement d'amendes forfaitaires aux règlements aux éligibles et la police sanitaire.
Vu le décret du 3 juin 1976, relatif à la réparation des infractions aux règlements de voirie, d'hygiène des centres d'opus de commerce.
Vu l'arrêté du 6 décembre 1975, modifié par l'arrêté du 11 mars 1976 relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements aux éligibles et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux.
Vu l'arrêté du 19 mai 1976, fixant la compétence territoriale des services et postes de police et de garde nationale dans l'ensemble des délégations de tous les gouvernements de la République.
Arrêté :
Article Unique. — Les articles 5 et 6 de l'arrêté sus-visé du 6 décembre 1975, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 5 (nouveau). — Sous habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) dès la constatation de l'infraction :
— le chef de poste de police;
— le chef de poste de la garde nationale;
— les officiers de police;
— les gardiens de la paix;
— les gardes nationales;
— les agents communaux habilités.
b) dans les cinq jours qui suivent la consocation remise au congressement ou à son domicile :
— le chef de poste de police;
— le chef de poste de la garde nationale.
ART. 6 (nouveau). — Les présidents des communes, les agents de police et les gardes nationaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 juillet 1975
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODIA
VU
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
CHEFS DE SECTION